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Joinder of issue to close pleadings

Traduction de «Joinder issue to close pleadings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
joinder of issue to close pleadings

clore les plaidoiries par une simple déclaration de contestation liée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
257. Within 60 days after the close of pleadings, the solicitors for the parties shall discuss the possibility of settling any or all of the issues in the action and of bringing a motion to refer any unsettled issues to a dispute resolution conference.

257. Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure, les avocats des parties discutent de la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige dans l’action et de présenter une requête demandant que les questions non réglées fassent l’objet d’une conférence de règlement des litiges.


I again implore members not to close their ears to the voices that have been speaking out and pleading with us to address the real problems with respect to access and crippling education debt for today's and tomorrow's post-secondary students (1225) Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, I want to take this opportunity, now that we have the subject of post-secondary education before the House of Commons, to raise what I believe to be a critical issue with resp ...[+++]

Encore une fois, j'implore les députés de ne pas rester sourds à ceux qui se sont prononcés et qui nous ont suppliés de nous attaquer aux véritables obstacles à l'accès à l'enseignement et de nous attaquer à la dette écrasante accumulée par les étudiants de niveau postsecondaire d'aujourd'hui et de demain pour s'instruire (1225) M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion, étant donné que la Chambre aborde le sujet de l'éducation postsecondaire, pour faire état d'un problème critique relatif aux coûts croissants que les étudiants des établissements postsecondaires doivent assumer.


We are pleading emphatically in favour of an autonomous European Union policy on Turkey, based on the three pillars: partnership in security matters, close economic integration and ongoing dialogue on political, economic, cultural and democratic issues.

Nous plaidons avec insistance pour une politique européenne autonome à l'égard de la Turquie qui repose sur trois piliers : un partenariat en matière de sécurité, des relations économiques étroites et un dialogue permanent sur les questions politiques, économiques, culturelles et démocratiques.


We are pleading emphatically in favour of an autonomous European Union policy on Turkey, based on the three pillars: partnership in security matters, close economic integration and ongoing dialogue on political, economic, cultural and democratic issues.

Nous plaidons avec insistance pour une politique européenne autonome à l'égard de la Turquie qui repose sur trois piliers : un partenariat en matière de sécurité, des relations économiques étroites et un dialogue permanent sur les questions politiques, économiques, culturelles et démocratiques.




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Date index: 2024-09-05
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