Vertaling van "Joint Capability Requirement Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Capability Requirement Board [ JCRB | Senior Management Oversight Committee ]
Comité des capacités interarmées requises [ CCIR | Comité de synthèse de la gestion de la Défense ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Is concerned that the Joint Undertaking has not set up an internal audit capability as required by Article 6(2) of its establishing Regulation; notes moreover that although the mission charter of the Commission's Internal Audit Service (IAS) was adopted by the Governing Board on 25 November 2010, the financial rules of the Joint Undertaking have not been amended in order to include the provision of the model financial regulation referring to the powers of the IAS;
14. constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas encore mis en place la capacité d'audit interne prescrite par l'article 6, paragraphe 2, de son règlement fondateur; observe en outre que, si le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010, la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences du service d'audit interne de la Commission;

Where exceptional circumstances so require, the Governing Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member of the S2R Joint Undertaking other than the Executive Director.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune S2R autre que le directeur exécutif.

The on-board diagnostic systems fitted on L-category vehicles shall comply with the detailed information and functional requirements and verification test procedures of this Appendix in order to harmonise the systems and verify if the system is capable of meeting the requirements in Article 21 of Regulation (EU) No 168/2013.
Les systèmes de diagnostic embarqués équipant les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux prescriptions détaillées en matière d’information et de fonctionnement ainsi qu’aux procédures d’essai de vérification du présent appendice afin d’harmoniser les systèmes et de vérifier si le système est capable de satisfaire aux exigences de l’article 21 du règlement (UE) no 168/2013.

A joint vision pursuing to provide BATs will enable the innovation in the knowledge and capabilities required to protect citizens while respecting fundamental rights.
Une vision commune sur la mise en place de MTD favorisera l’innovation sur le plan des connaissances et des capacités requises pour protéger les citoyens tout en respectant les droits fondamentaux.

10. Takes note that at the end of 2011, the Joint Undertaking’s internal audit capability had not yet been set up; recalls that the Commission’s Internal Audit Service is the Internal Auditor of the Joint Undertaking since 2010 and that carried out a risk assessment exercise and a strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board of the Joint Undertaking; acknowledges that taking into account the size of the Joint Undertaking will perform also the role of the Internal Audit Capability;
10. observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne;

10. Takes note that at the end of 2011, the Joint Undertaking's internal audit capability had not yet been set up; recalls that the Commission's Internal Audit Service is the Internal Auditor of the Joint Undertaking since 2010 and that carried out a risk assessment exercise and a strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board of the Joint Undertaking; acknowledges that taking into account the size of the Joint Undertaking will perform also the role of the Internal Audit Capability;
10. observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne;

8. Takes note that the Joint Undertaking's Financial Rules have not yet been amended to include the provision of the Framework Regulation referring to the powers of the Commission's internal auditor; notes, however, that in 2011, the Commission's Internal Audit Service carried out a risk assessment exercise and that based on the results of the risk assessment, the strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board for adoption on 22 November 2011; recalls that at the end of 2011 the Joint Undertaking had not yet set up its internal audit capability but that Joint Undertaking decided in 2012 to assign a member of Its own staff to the IAC function;
8. prend acte qu'aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission; relève toutefois qu'en 2011, le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et que, sur la base des résultats de ladite évaluation, le plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur le 22 novembre 2011; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, l'entreprise commune n'avait pas encore mis en place sa structure d'audit interne, mais qu'elle a décidé en 2012 de désigner un membre de son personnel pour exercer cette fonction;

This essential requirement is satisfied by the functional and technical specifications in sections 4.2.5.3 Fire protection for freight trains, 4.2.5.4 Fire barriers for passenger rolling stock 4.2.5.5 Additional measures for running capability of passenger rolling stock with a fire on board, 4.2.5.6 On-board fire detectors.
Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques des points 4.2.5.3 Protection contre l'incendie pour les trains de fret, 4.2.5.4 Barrières coupe-feu pour le matériel roulant voyageurs, 4.2.5.5 Mesures complémentaires relatives à l'aptitude au roulement du matériel roulant voyageurs avec un incendie déclaré à bord et 4.2.5.6 Détecteurs d'incendie embarqués.

5. Any decision relating to the accession of new members (within the meaning of Article 1(2)), the appointment of the Executive Director, proposed amendments to these Statutes, proposals to the Commission on the duration of the Joint Undertaking, the dissolution of the Joint Undertaking or decisions taken under Article 23 shall require the positive vote of the Community’s representative on the Administrative Board.
5. Toute décision relative à l'adhésion de nouveaux membres (au sens de l'article 1er, paragraphe 2), à la nomination du directeur exécutif, aux propositions de modification des présents statuts, aux propositions faites à la Commission concernant la durée de l'entreprise commune, à la dissolution de l'entreprise commune ou aux décisions prises en application de l'article 23 doit recueillir le vote positif du représentant de la Communauté au sein du conseil d'administration.