Traduction de «Joint Commission on the settlement in Abkhazia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Commission on the settlement in Abkhazia
Commission mixte de règlement en Abkhazie

Joint Commission on the Accreditation of Health Organizations | JCAHO [Abbr.]
Commission jointe d'accréditation des établissements de santé

Secretariat of the Commission on Human Settlements
Secrétariat de la Commission pour les établissements humains

Exchange of Notes relating to a Study to be made by the International Joint commission with respect to the Upper Columbia River Basin
Échange de Notes relatif à l'étude concernant le bassin supérieur du fleuve Columbia, dont est chargée la Commission mixte internationale

Joint Technical Commission for the Argentina/Uruguay Maritime Front | Joint Technical Commission of the Marine Front | Joint Technical Commission of the Maritime Front | CTMFM [Abbr.] | JTCMF [Abbr.]
Commission technique mixte du front maritime | JTCMF [Abbr.]

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of their liability in this respect.
Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed in view of the parties' acknowledgment of their participation in the cartel and of their liability in this respect.
Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of the liability in this respect.
Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % le montant des amendes infligées aux entreprises, celles‑ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.

During 2003 the Commission is working with the acceding countries to conclude Joint Inclusion Memoranda with each of them; a synthesis report on these will be submitted to the Spring 2004 European Council meeting, at the same time as the Joint Commission/Council report on the 2nd round of the National Action Plans for inclusion.
Pendant l'année 2003, la Commission travaille avec les pays adhérents en vue de conclure avec chacun des mémorandums conjoints sur l'insertion; ces documents feront l'objet d'un rapport de synthèse qui sera remis lors du Conseil européen de printemps 2004, en même temps que le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la deuxième série de plans d'action nationaux pour l'inclusion.

Since the beginning of this Commission, the Cyprus settlement issue has been under the direct political responsibility of President Juncker, with Mr Pieter Van Nuffel appointed as his Personal Representative to the UN Good Offices Mission in Cyprus in July 2015.
Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, la question relative au règlement du problème chypriote relève de la responsabilité politique directe du président Juncker, qui, en juillet 2015, a désigné M. Pieter Van Nuffel représentant personnel auprès de la mission de bons offices des Nations unies à Chypre.

It is agreed that, in addition to the uses, obstructions, and diversions heretofore permitted or hereafter provided for by special agreement between the Parties hereto, no further or other uses or obstructions or diversions, whether temporary or permanent, of boundary waters on either side of the line, affecting the natural level or flow of boundary waters on the other side of the line, shall be made except by authority of the United States or the Dominion of Canada within their respective jurisdictions and with the approval, as hereinafter provided, of a joint commission, to be known as the International Joint Commission.
Il est convenu que, outre les usages, obstructions et détournements permis jusqu’ici ou autorisés ci-après, par convention spéciale entre les parties, aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents des eaux limitrophes, d’un côté ou de l’autre de la frontière, influençant le débit ou le niveau naturels des eaux limitrophes de l’autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n’est par l’autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l’approbation, comme il est prescrit ci-après, d’une commission mixte qui sera désignée sous le nom de « Commission mixte internationale ».

That, in the opinion of the House, in order to ensure the long-term ecological and economic vitality of the Lake of the Woods and Rainy River Basin, the governments of Canada and the United States should continue to foster trans-jurisdictional coordination and collaboration on science and management activities to enhance and restore water quality in the Lake of the Woods and Rainy River Basin, by referring the matter of Lake of the Woods water quality to the International Joint Commission for examination, reporting, and recommendations regarding the binational management of the international waters of the Lake of the Woods and Rainy River system and the International Joint Commission's potential role in this watershed, in line with the International Watersheds Initiative.
Que, de l’avis de la Chambre, afin d'assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l’eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en demandant à la Commission mixte internationale d’examiner la question de la qualité de l’eau du lac des Bois et de produire à ce sujet un rapport assorti de recommandations concernant la gestion binationale des eaux internationales du bassin et le rôle que la Commission pourrait y jouer dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques.

That established the International Joint Commission, which gave us a dispute settlement mechanism to deal with issues of water that crosses our international border.
Ce traité a mené à la création de la Commission mixte internationale, qui nous a donné un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les enjeux liés aux eaux transfrontalières.

We have a dispute settlement mechanism through the International Joint Commission.
Nous avons un mécanisme de règlement des différends par l'entremise de la Commission mixte internationale.

In addition, in considering this bill, I urge honourable senators to keep in mind the following two points: first, that these changes are in line with recommendations by the Bank for International Settlements and the International Organization of Securities Commissions regarding securities settlement systems; and, second, that they are supported in Canada by financial sector participants and their associations, by provincial governments and by the insolvency community.
En étudiant ce projet de loi, les honorables sénateurs devraient garder à l'esprit les deux observations suivantes: premièrement, ces modifications sont conformes aux recommandations de la Banque des règlements internationaux et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs concernant les systèmes de compensation des valeurs mobilières et, deuxièmement, elles sont appuyées au Canada par les participants au secteur financier et leurs associations, par les gouvernements provinciaux et par la communauté de l'insolvabilité.