Vertaling van "Joint Committee on the EC-Gabon fisheries agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee on the EC-Gabon fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CE-Gabon

Joint Committee on the EEC-Mozambique fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Mozambique

Joint Committee on the EEC-Madagascar fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Madagascar

Joint Nova Scotia/Canada Fisheries Advisory Committee for the Offshore
Comité consultatif mixte Nouvelle-Écosse/Canada sur la pêche dans la zone extracôtière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed, on an equal footing with the Council, at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in the fisheries agreements; insists that civil society observers, including both EU and third-country fisheries representatives, should also attend those meetings;
19. souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions;

The rapporteur would draw attention to the fact that, within the Joint Committee for the management of the agreement (Article 6), the European Union is represented only by the Commission.
Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne.

12. Underlines the need for the EP to be entirely involved in both the negotiating process and the long term monitoring of the functioning of the new Protocol to comply with its TFUE obligations regarding the fully and promptly information of Parliament; Recalls its conviction that the European Parliament should be represented at the Joint Committees meetings foreseen by the fisheries agreements, and insists on the benefits that all parties could take from the participation of the concerned sector to the Joint Committees meetings, given its expertise;
12. souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole et du respect, en la matière, des obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et met en exergue les bénéfices que l'ensemble des parties pourrait tirer d'une participation des acteurs concernés aux réunions de ces commissions au regard des compétences des intéressés;

Reference: Annex to the Protocol to the EU/Gabon Fisheries Agreement
Référence: Annexe au Protocole de l’accord de pêche UE/Gabon

On enforcement and implementation, the VPA establishes a joint committee to monitor implementation of the agreement.
En ce qui concerne l’exécution et la mise en place, l’APV établit une commission conjointe chargée de surveiller le déploiement de l’accord.

(2) The fisheries partnership agreements and the protocols thereto provide for the possibility of modifying those protocols by the joint committees set up to monitor those agreements .
(2) Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche et leurs protocoles prévoient que lesdits protocoles peuvent être modifiés par les commissions mixtes instituées pour assurer le suivi des accords.

This Regulation lays down the rules for the approval of modifications to protocols fixing fishing opportunities and financial contributions agreed by joint committees set up to monitor fisheries partnership agreements.
Le présent règlement fixe les règles régissant l’approbation des modifications à apporter aux protocoles établissant les possibilités de pêche et les contreparties financières convenues par les commissions mixtes instituées pour assurer le suivi des accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

The Agreement establishes a Joint Committee for the management of the Agreement, which may adopt its rules of procedure.
Il est institué un comité mixte de gestion de l’accord, qui peut arrêter son règlement intérieur.

Council Decision 2010/308/EU concerning the position of the European Union regarding draft Decision 1/2003 and draft Recommendation 1/2003 of the Joint Committee set up under the Interbus Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus (Text with EEA relevance) [OJ L 138 of 4.6.2010].
Décision 2010/308/UE du Conseil concernant la position de l’Union européenne à l’égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003 du comité mixte créé en vertu de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [JO L 138 du 4.6.2010].