Traduction de «Joint Committee on the EEC-Dominica fisheries agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee on the EEC-Dominica fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Dominique

Joint Committee on the EEC-Mozambique fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Mozambique

Joint Committee on the EEC-Madagascar fisheries agreement
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Madagascar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed, on an equal footing with the Council, at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in the fisheries agreements; insists that civil society observers, including both EU and third-country fisheries representatives, should also attend those meetings;
19. souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions;

12. Underlines the need for the EP to be entirely involved in both the negotiating process and the long term monitoring of the functioning of the new Protocol to comply with its TFUE obligations regarding the fully and promptly information of Parliament; Recalls its conviction that the European Parliament should be represented at the Joint Committees meetings foreseen by the fisheries agreements, and insists on the benefits that all parties could take from the participation of the concerned sector to the Joint Committees meetings, given its expertise;
12. souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole et du respect, en la matière, des obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et met en exergue les bénéfices que l'ensemble des parties pourrait tirer d'une participation des acteurs concernés aux réunions de ces commissions au regard des compétences des intéressés;

4. The Joint Committee shall carry out its functions in accordance with the aims of this Agreement and the relevant rules adopted by the regional fisheries organisations.
4. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche.

4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species covered by this Protocol and concerning the activities of European Union vessels.
4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.

2. Requests the Commission to send it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol thereto and the findings of the annual assessments; calls for representatives of its Committee on Fisheries and of its Committee on Development, acting as observers, to attend the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement; calls on the Commission to submit an implementation review of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;

2. Requests the Commission to send it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol and the findings of the annual assessments; calls for representatives of its Committee on Fisheries and of its Committee on Development, acting as observers, to attend meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement; calls on the Commission to submit an implementation review of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du Protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;

(2) The fisheries partnership agreements and the protocols thereto provide for the possibility of modifying those protocols by the joint committees set up to monitor those agreements .
(2) Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche et leurs protocoles prévoient que lesdits protocoles peuvent être modifiés par les commissions mixtes instituées pour assurer le suivi des accords.

This Regulation lays down the rules for the approval of modifications to protocols fixing fishing opportunities and financial contributions agreed by joint committees set up to monitor fisheries partnership agreements.
Le présent règlement fixe les règles régissant l’approbation des modifications à apporter aux protocoles établissant les possibilités de pêche et les contreparties financières convenues par les commissions mixtes instituées pour assurer le suivi des accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Annex II to the Agreement, as amended by Decision No 2/2003 of the EU-Swiss Joint Committee of 15 July 2003 amending Annex II (Social Security) to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the free movement of persons (1), refers in particular to Council Regulations (EEC) No 1408/71 (2) and (EEC) No 574/72 (3), as updated by Regulation (EC) No 118/97 (4) as well as to subsequent amending Regulations, including Regulation (EC) No 1386/2001 of the European Parliament and of the Council (5) and Commission Regulation (EC) No 410/2002 (6).
L'annexe II de l'accord, modifiée par la décision no 2/2003 du comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 modifiant l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1), fait notamment référence aux règlements (CEE) no 1408/71 (2) et (CEE) no 574/72 (3) du Conseil, mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (4), ainsi qu'aux règlements modificatifs ultérieurs, notamment le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 410/2002 de la Commission (6).