Vertaling van "Joint Implementation Supervisory Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Implementation Supervisory Committee | JISC [Abbr.]
Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe | Comité de supervision de la MOC | Comité de supervision de l'application conjointe

Joint Implementation Committee on Education
Comité chargé de l'enseignement

Joint Implementation Committee on Civil Administration
Comité mixte d'application pour l'administration civile

Joint Implementation Committee on Agriculture
Comité chargé de l'agriculture

Joint Committee of the European Supervisory Authorities
comité mixte des autorités européennes de surveillance

EEC-EFTA Joint Committee on the implementation of the agreement establishing cooperation in the field of education and training within the framework of the Erasmus programme
Comité mixte CEE-pays de l'AELE pour la mise en oeuvre de l'accord instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such ERUs transferred to the Union Registry after 1st May 2013 are expected to be issued pursuant to the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 9/CMP.1) (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’).
Il convient que les URE ainsi transférées sur le registre de l'Union après le 1er mai 2013 soient délivrées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (la «décision 9/CMP. 1») (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais).

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.
Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.

It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).
Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).

– having regard to Report No 2/2014 of the SC, entitled ‘Implementation by OLAF of the Supervisory Committee’s recommendations’,
– vu le rapport n 2/2014 du comité de surveillance sur l'application par l'OLAF des recommandations du comité de surveillance,

1. The Supervisory Committee shall regularly monitor the implementation by the Office of its investigative function, in order to reinforce the Office’s independence in the proper exercise of the competences conferred upon it by this Regulation.
1. L’exercice par l’Office de sa fonction d’enquête fait l’objet d’un contrôle régulier du comité de surveillance, afin de renforcer l’indépendance de l’Office dans l’exercice approprié des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement.

Each pillar shall build on the European supervisory committees, i.e. leading to a pillar for Banking (ESA (Banking)), a pillar for Insurance and Occupational Pensions (ESA (Insurance and Occupational Pensions)), and a pillar for Securities and Markets Authority (ESA (Securities and Markets)), a "Joint Committee of the European Supervisory Authority" shall ensure appropriate consolidated regulation and supervision of European financial markets.
Chaque pilier s'appuie sur les comités de surveillance européens, qui résulteront en un pilier pour la banque (AES (Banque), un pilier pour les assurances et les pensions professionnelles (AES (Assurances et pensions professionnelles), et un pilier pour les marchés financiers (AES (Marchés financiers), un "comité mixte de l'Autorité européenne de surveillance" assurant une régulation et une surveillance appropriées et renforcées des marchés financiers européens;

Each pillar shall build on the European supervisory committees, i.e. leading to a pillar for Banking (ESA (B)), a pillar for Insurance and Occupational Pensions (ESA (IOP)), and a pillar for Securities and Markets Authority ESA (SMA), a "Joint Committee of the European Supervisory Authority" shall ensure appropriate consolidated regulation and supervision of European financial markets.
Chacun de ces piliers constituera le prolongement d'un comité de surveillance européen. Ainsi sont appelés à voir le jour un pilier pour le secteur bancaire (B), un pilier pour les assurances et les pensions professionnelles (APP) et un pilier pour les marchés financiers (AMF), le "comité mixte de l'autorité européenne de surveillance" étant chargé d'assurer l'unité de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers européens;

With regard to supervision in Europe, concrete progress has already been reported over the last few months: greater convergence between the practices of national supervisory systems so that each implements the documents in an equivalent manner; strengthening the supervisory systems of cross-border groups by establishing supervisory boards; and more efficient operation of European supervisory committees, with the introduction of qualified majority voting for their meetings to improve decision-making procedures.
Concernant la supervision en Europe, des progrès concrets ont d’ores et déjà été enregistrés au cours de ces derniers mois: une plus grande convergence entre les pratiques des superviseurs nationaux afin que chacun applique les textes de manière équivalente; un renforcement de la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs; un fonctionnement plus efficace des comités de superviseurs européens via la mise en œuvre de la majorité qualifiée en leur sein pour améliorer les processus de décision.