Traduction de «Joint International Inspection Scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint International Inspection Scheme | Scheme of Joint International Inspection
programme d'inspection commune internationale | programme d'inspection mutuelle

joint international inspection scheme | scheme of joint international inspection and surveillance
programme d'inspection commune internationale | programme d'inspection et de surveillance communes internationales

Joint International Inspection Scheme
Système mixte d'inspection international

scheme of joint international inspections
programme d'inspection commune internationale

Joint International Inspection and Surveillance
système de surveillance et d'inspection international mixte

Exchange of Notes concerning the Scheme of Joint Inspection of Sealing on the Front Area, Northwest Atlantic Ocean
Échange de Notes concernant un programme d'inspection mixte relativement à la chasse aux phoques dans la zone du front de l'Océan Atlantique nord-ouest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to rebuild the stock, the new ICCAT recovery plan provides for a graduated reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size for bluefin tuna, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures as well as reinforced control measures and the implementation of the ICCAT scheme of joint international inspection to ensure the effectiveness of the recovery plan.
Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.

ICCAT scheme of joint international inspection
Programme d'inspection commune internationale de la CICTA

1. The ICCAT scheme of joint international inspection adopted by ICCAT at its Fourth Regular Meeting (Madrid, November 1975) as modified by ICCAT at its 16th Special Meeting and set out in Annex VI to this Regulation shall apply in the Community.
1. Le programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975), modifié par la CICTA lors de sa seizième réunion extraordinaire, et figurant à l'annexe VI du présent règlement s'applique dans la Communauté.

In order to rebuild the stock, the plan sets up a gradual reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures and reinforced the ICCAT Scheme of Joint International Inspection.
Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures concernant la pêche sportive et la pêche récréative, ainsi que des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, et il renforce le programme d'inspection internationale conjointe adopté par la CICTA.

| 129 inspections revealing 436 anomalies.Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.
| 129 contrôles donnant lieu à 436 anomalies. Joint Audit Arrangements: Modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.

Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.
Joint Audit Arrangements: Modalité spéciale de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.

27. Calls for the establishment of a specialised Wildlife Crime Unit within Europol, which would have full transnational powers and responsibilities as well as sufficient and skilled human resources and adequate funding, with a view to centralising information and analysis and coordinating investigations, the result being more joint investigations and a more coordinated strategic approach; calls for the connection between local inspection bodies in the Member States and international inspection bodies to be optimised and enhanced, in order to improve the exchange of information and thus increase the effectiveness and efficiency of the local inspectors’ work;
27. appelle à la création au sein d'Europol d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages, dotée de l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires au niveau transnational, de ressources humaines qualifiées et suffisantes et d'un financement adéquat, qui centraliserait les informations et les analyses et coordonnerait les enquêtes, ce qui permettrait de mener davantage d'enquêtes conjointes et d'aboutir à une approche stratégique mieux coordonnée; appelle à optimiser et à favoriser la coordination entre les organismes responsables des contrôles locaux dans chaque État membre et leurs équivalents internationaux, afin d'améliorer l'échange d'informations et de renforcer ainsi l'efficacité sur le terrain des autorités locales chargées des contrôles;

11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;
11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;

It will also be active on the high seas under international control and inspection schemes agreed within the framework of regional fisheries organisations such as the North West Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) and the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC).
Elle interviendra également en haute mer au titre de programmes internationaux de contrôle et d’inspection adoptés dans le cadre d’organisations régionales de pêche, telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du nord-ouest (OPANO) et la Commission des pêches de l’Atlantique du nord-est (CPANE).

As the honourable Member who raised the question will know, in accordance with the Northwest Atlantic Fisheries Organisation scheme of joint international inspection and surveillance, each contracting party may assign means of inspection and inspectors to the NAFO scheme and NAFO inspectors may inspect any fishing vessel flying the flag of a contracting party.
Comme le sait certainement l'honorable député qui a soulevé la question, conformément à l'accord conjoint d'inspection et de surveillance internationales de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), chaque partie contractante est habilitée à dépêcher des moyens d'inspection et des inspecteurs dans le cadre de l'accord de la NAFO, et les inspecteurs de la NAFO peuvent procéder à l'inspection de tout navire battant pavillon d'une partie contractante.