Vertaling van "Joint Management Committee on Trade Mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Management Committee on Trade Mechanisms
Comité de gestion conjoint Mécanismesdes échanges

Management Committee on Trade Mechanisms
Comité de gestion mécanismes des échanges

Joint Meeting of management committees on: agri-monetary questions, trade mechanisms, conditions of competition in agriculture, promotion
Réunion conjointe des comités de gestion: agromonétaire , mécanismes des échanges , conditions de concurrence en agriculture , promotion

Joint Liaison Committee on Trade Marks
Comité de consultation mixte des marques de commerce

joint labour-management committee [ joint labor-management committee | joint union/management committee ]
comité mixte patronal-syndical

Canada-Brazil Joint Committee on Trade and Economic Relations
Commission mixte canado-brésilienne sur les relations commerciales et économiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only then could the DAG members from both sides move towards a shared understanding of the mechanism’s mandate, the representativeness of the civil society organisations, the membership of the DAGs, the relations with the inter-governmental body (i.e. participation by DAG chairs in the meeting of the Committee on Trade and Sustainable Development) and issues to be discussed, etc.
C’est ensuite seulement que les membres des deux GCI ont évolué vers une compréhension commune concernant, notamment, le mandat du mécanisme, la représentativité des organisations de la société civile, la composition des GCI respectifs, les relations avec l’organisme intergouvernemental (c’est-à-dire la participation des présidents des GCI à la réunion du comité «Commerce et développement durable») ou les questions à débattre.

the role and function of the programme structures, e.g. the joint monitoring committee, the managing authority and its joint technical secretariat, including their standing, effective identification, accountability and responsibility, a description of the management and control systems, and conditions governing the technical and financial management of Union support, including eligibility of expenditure.
le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses.

(c) the role and function of the programme structures: Joint Monitoring Committee, Managing Authority and its Joint Technical Secretariat, Joint Selection committees, including their standing, effective identification, accountability and responsibility, description of Management and Control Systems, and conditions on the technical and financial management of Union support, including eligibility of expenditure;
((c) Le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, les comités paritaires de sélection, et notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;

(c) the role and function of the programme structures: Joint Monitoring Committee, Managing Authority and its Joint Technical Secretariat, project selection committee, including its standing, effective identification, accountability and responsibility, description of Management and Control Systems, and conditions on the technical and financial management of Union support, including eligibility of expenditure;
(c) le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, le comité de sélection des projets, et notamment son niveau, son identification effective, sa responsabilité et son obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;
7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;

7. Welcomes the launch of the Joint Operational Programme for Cross-Border Cooperation in the Black Sea Basin under ENPI and believes that the large number of applications received reflects a high degree of interest in joint cooperation projects in the Black Sea region; applauds the approval of 16 new projects by the Joint Monitoring Committee in November 2010; believes, however, that the slow pace of the programme's functioning reflects the shortcomings of the current funding mechanisms; points, in particular, to the legal difficulties relating to the need to fund participants from different financial instruments, and calls on the Commission to devise solutions to eliminate such obstacles; takes the view that investment projects could also be covered by the programme;
7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;

3. Calls on the Commission to continue its engagement and dialogue with Turkey on trade, particularly within the Joint Consultative Committee and the EC-Turkey Customs Union Joint Committee; encourages both sides to use these platforms more effectively, by rapidly resolving outstanding issues such as Turkey's ban on imports of beef meat, live bovine animals and derivative products and some EU Member States' road quotas applied to vehicles registered in Turkey;
3. demande à la Commission de poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie; encourage les deux parties à utiliser ces plateformes de manière plus efficace, en résolvant rapidement les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés et les quotas routiers appliqués par certains États membres de l'Union aux véhicules enregistrés en Turquie;

1. Each Joint Managing Authority may, with the prior agreement of the Joint Monitoring Committee, use a Joint Technical Secretariat with the requisite resources to assist it with the day-to-day management of the activities under the joint operational programme.
1. Chaque autorité de gestion commune, après accord préalable du comité de suivi conjoint, peut se faire assister dans la gestion quotidienne des opérations du programme opérationnel conjoint par un secrétariat technique conjoint doté des moyens nécessaires.

2. In order to take account of the partnership nature of the programmes, the project beneficiaries may submit to the Joint Managing Authority documents concerning their project in their national language, provided that this possibility is specifically mentioned in the programme and that the Joint Monitoring Committee makes provision, through the Joint Managing Authority, for any interpretation and translation that may be necessary.
2. Afin de tenir compte de l’aspect partenarial des programmes, les bénéficiaires des projets peuvent soumettre à l’autorité de gestion commune tous les documents relatifs à leur projet dans leur langue nationale, à condition que cette possibilité soit spécifiquement mentionnée dans le programme et que le comité de suivi conjoint prévoie de mettre en place, par l’intermédiaire de l’autorité de gestion commune, les moyens d’interprétation et de traduction nécessaires.

2. To this effect, the use of joint implementation, the clean development mechanism and international emissions trading shall be supplemental to domestic action, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords.
2. À cette fin, le recours à des instruments tels que la mise en oeuvre conjointe, le mécanisme pour un développement propre et l'échange international des droits d'émission est complémentaire de l'action nationale, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.