Traduction de «Joint Political Military Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Political Military Commission
commission conjointe politico-militaire | Commission politico-militaire mixte

Joint Political-Military Commission
Joint Political-Military Commission

Joint Monitoring Mission/Joint Military Commission | JMM/JMC [Abbr.]
Mission d'observation-Mission militaire conjointe

Joint Military Commission | JMC [Abbr.]
commission militaire mixte | CMM [Abbr.]

Joint Military Commission
Commission militaire mixte

Joint Military Monitoring Commission
Commission militaire mixte de surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. Rejects the implementation of a pilot project on CSDP research undertaken jointly by the Commission and the EDA, covering inter alia remotely piloted aircraft systems (RPAS); is strongly opposed to any financing from the Horizon 2020 funds, or the EU budget in general, being used for military, civil-military or security research in general and for the development of RPAS in particular;
70. rejette la mise en œuvre d'un projet pilote sur la recherche en matière de PSDC mené conjointement par la Commission européenne et l'Agence européenne de défense, portant notamment sur les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); s'oppose fermement à toute utilisation des fonds alloués au programme Horizon 2020, ou du budget de l'Union en général, pour financer la recherche militaire, civile et militaire ou ayant trait à la sécurité en général ou au développement des RPAS en particulier;

· The Commission and the High Representative should establish a joint civil-military agenda for maritime security research (incl. dual use capabilities) to avoid duplication and improve effectiveness of the research efforts, in coordination with Member States.
· La Commission et la haute représentante devraient mettre en place un programme civil et militaire commun pour la recherche en matière de sûreté maritime (y compris les capacités à double usage) afin d’éviter la duplication d'efforts et d’améliorer l’efficacité des efforts de recherche, en coordination avec les États membres.

In accordance with the Joint Political Declaration of Member States and the Commission of 28 September 2011 on explanatory documents (6), Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments.
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

In accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of Member States and the Commission on explanatory documents (6), Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments.
Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

Upon a request from DG E to DGEUMS, it provides assistance to crisis response political-military strategic planning carried out under the responsibility of DG E (preparation of CMC, joint action .);
sur demande de la DG E adressée au directeur général de l’EMUE (DGEMUE), il prête son concours aux travaux de planification stratégique du volet politico-militaire d’une réaction aux crises qui sont entrepris sous la responsabilité de la DG E (élaboration d’un concept de gestion de la crise, d’une action commune.),

(c) urge the US administration to confirm that the ad hoc military commissions established in the abovementioned Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;
(c) exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire précité du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

B. Neither the Military Order issued by President Bush on 13 November 2001 on "Detention, Treatment and Trial of Certain Non-Citizens in the War against Terrorism" nor the subsequent Military Commission Orders issued by the Secretary of Defense, Ronald Rumsfeld establishing the relevant procedure should be considered by the EP as an appropriate procedural framework unless the US administration confirms that the "ad hoc military commissions" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights.
B. Ni le décret militaire du Président Bush du 13 novembre 2001 sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme, ni les décrets ultérieurs de Ronald Rumsfeld, Secrétaire d'État à la défense, sur les tribunaux militaires qui établissent la procédure principale ne doivent être considérés par le Parlement européen comme un cadre adéquat de procédure, à moins que l'administration américaine ne confirme que les tribunaux miliaires ad hoc répondront à toutes les dispositions en matière de droit international au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international des Nations-unies relatif aux droits civils et politiques.

urge the US administration to confirm that the "ad hoc military commissions" established in the President's Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense-Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;
exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire du Président du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

Considering that many of the problems are similar in several countries, or have a cross-border dimension, the Commission particularly values a process of regular joint political dialogue between the European Union and all five countries of the region, as suggested in the Commission's First Annual Report in 2002 and endorsed by the Council.
Nombre de problèmes étant communs à plusieurs pays, ou ayant une dimension transfrontalière, la Commission préconise particulièrement un processus de dialogue politique régulier entre l'Union européenne et les cinq pays de la région. C'est ce qu'elle avait déjà suggéré dans son premier rapport annuel en 2002 et ce que le Conseil avait approuvé.