Vertaling van "Joint assessment to tax for a married couple " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint assessment to tax for a married couple
imposition collective pour un couple marié

joint assessment of married couples
imposition conjointe des époux

married couple's tax allowance
régime du quotient conjugal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).
2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).

Austria will also be raising the supplements for married old aged couples and will be reducing the tax liability of people on low incomes.
L'Autriche augmentera également les suppléments alloués aux couples retraités mariés et réduira les cotisations fiscales des personnes faiblement rémunérées.

(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.
1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

If appropriate and based on an impact assessment, the Commission could also propose a single legal basis for joint audits, involving various types of taxes.
Le cas échéant et sur le fondement d’une analyse d’impact, la Commission pourrait également proposer une base juridique unique pour les contrôles communs, portant sur différents types d’impôts et taxes.

An arrangement whereby a Danish married couple is able to take their State pension and early retirement pension with them, untaxed, to a tax haven would be so expensive for society that it would have an impact on the size of those pensions.
Un arrangement qui permettrait à un couple marié danois d’emmener sa retraite légale et sa pension de retraite anticipée avec eux dans un paradis fiscal, sans être taxés, serait si cher pour la société qu’il y aurait un impact sur le montant de ces pensions.

6. Insists however that this de-coupling should be budget neutral and, therefore, urges the two committees to make a joint analysis as part of the mid-term review in order to assess whether this shift of resources will have been beneficial to both; calls on the two committees to keep Parliament informed of the mini-cooperation agreements in the areas concerned by de-coupling;
6. souligne, cependant, que ce découplage devrait être neutre sur le plan budgétaire et, dès lors, invite instamment les deux Comités à procéder à une analyse commune, dans le cadre de la révision à mi-parcours, pour déterminer si ce transfert de ressources a profité aux deux institutions; invite les deux Comités à tenir le Parlement informé des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage;

It is necessary to provide for an adequate transitional period for hip, knee and shoulder total joint replacements that have already been subject to the procedure relating to the EC type examination under Annex III to Directive 93/42/EEC coupled with the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex VI to that Directive, allowing for their assessment under Annex IV or Annex V to Directive 93/42/EEC.
Il convient de prévoir une période de transition adéquate pour les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule qui ont déjà été soumises à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe VI de ladite directive, en permettant leur évaluation complémentaire au titre de l’annexe IV ou de l’annexe V de la directive 93/42/CEE.

In most European countries gays and lesbians suffer discrimination in practically all areas of life. Gay and lesbian couples are disadvantaged as far as inheritance law is concerned, they may not make joint tax declarations, where one partner dies the lease is not usually transferred to the other partner, they have no access to social housing etc. They are thus refused equal treatment before the law owing to their sexual identity.
Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.