Subsequently, Council Regulation 3922/91 was established in which the technical requirements, known as Joint Aviation Requirements, formulated by the JAA, were given the force of law within the Community.
S'en est suivie l'adoption du règlement du Conseil 3922/91 dans lequel les exigences techniques, connues sous le nom d’exigences communes dans le domaine de l'aviation, formulées par les JAA, ont reçu force de loi dans la Communauté.