Vertaling van "Joint client selection procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint client selection procedure
procédure conjointe de sélection des clients

procedures for joint selection of immigrants
modalités de sélection conjointe des immigrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposals shall be evaluated and selected through joint evaluation and selection procedures to be agreed upon.
Les propositions sont évaluées et sélectionnées selon des procédures communes d'évaluation et de sélection à convenir.

In particular, an appropriate representation from the other members of the ECSEL Joint Undertaking shall be ensured at the pre-selection stage of the selection procedure.
En particulier, une représentation appropriée des autres membres de l'entreprise commune ECSEL doit être assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection.

In particular, an appropriate representation from the other members of the Clean Sky 2 Joint Undertaking shall be ensured at the pre-selection stage of the selection procedure.
En particulier, une représentation appropriée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection des autres membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 doit être assurée.

In particular, an appropriate representation from the other members of the IMI2 Joint Undertaking shall be ensured at the pre-selection stage of the selection procedure.
En particulier, une représentation appropriée des autres membres de l'entreprise commune IMI2 doit être assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection.

In particular, an appropriate representation from the other Members of the BBI Joint Undertaking shall be ensured at the pre-selection stage of the selection procedure.
En particulier, une représentation appropriée des autres membres de l'EC Bio-industries est assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection.

In particular, an appropriate representation from the other Members of the FCH 2 Joint Undertaking shall be ensured at the pre-selection stage of the selection procedure.
En particulier, une représentation appropriée des membres de l'entreprise commune PCH 2 autres que l'Union est assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection.

Projects may be evaluated and selected through joint evaluation and selection procedures to be agreed upon by the funding agencies involved, in compliance with the principles set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d'évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

5. Any Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 shall select its own auction platform appointed pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of a selection procedure compliant with Union and national procurement law where a public procurement process is required by either Union or national law, respectively.
5. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 désigne sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d'une procédure de sélection conforme au droit de l'Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu'une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l'Union ou par le droit national respectivement.

5. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) shall select its own auction platform appointed pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of a selection procedure compliant with Union and national procurement law where a public procurement process is required by either Union or national law, respectively.
5. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, sélectionne sa propre plate-forme d’enchères, désignée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d’une procédure de sélection conforme au droit de l’Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu’une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l’Union ou par le droit national respectivement.

63. The Commission also wishes to point out that the participation of the contracting body in the mixed entity, which becomes the joint holder of the contract at the end of the selection procedure, does not justify not applying the law on public contracts and concessions when selecting the private partner.
63. La Commission souhaite également rappeler que la participation de l'organisme adjudicateur dans l'entité mixte, qui devient co-titulaire du contrat, à l'issue de la procédure de sélection, ne justifie pas que le droit des marchés et des concessions ne soit pas appliqué lors de la sélection du partenaire privé.