Vertaling van "Joint competence in external matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint competence in external matters
mixité de la compétence externe

matter within its sphere of joint competence
question relevant de sa compétence concurrente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implicit powers: according to the implicit powers theory, competence in external matters derives from explicit internal competence.
les compétences implicites: selon la théorie des compétences implicites, la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne.

(h)approving or, where relevant, participating in the joint approval of, together with the relevant entity competent in security matters, the interconnection of the European GNSS systems with other systems.
h)approuver l’interconnexion entre les systèmes GNSS européens et d’autres systèmes ou, le cas échéant, participer à l’approbation conjointe de cette interconnexion avec les entités concernées compétentes pour les questions de sécurité.

approving or, where relevant, participating in the joint approval of, together with the relevant entity competent in security matters, the interconnection of the European GNSS systems with other systems.
approuver l’interconnexion entre les systèmes GNSS européens et d’autres systèmes ou, le cas échéant, participer à l’approbation conjointe de cette interconnexion avec les entités concernées compétentes pour les questions de sécurité.

The accession means a stronger role and responsibilities for the EU in international environmental policy and its competence in external trade-related matters.
L’adhésion implique un renforcement du rôle et des responsabilités de l’UE en matière de politique environnementale internationale et de sa compétence pour les questions liées au commerce extérieur.

In the second place, the Commission submits, in the alternative, that even if the measure did not have to be regarded as a measure for the conservation of marine biological resources within the meaning of Article 3(1)(d) TFEU, by adopting the contested act, the Council, in any event, infringed the European Union’s exclusive competence inasmuch as the European Union has exclusive external competence in the matter because the measure envisaged may affect rules of the European Union or alter their scope for the purpose of Article 3(2) TFEU.
En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE.

approving or, where relevant, participating in the joint approval of, together with the relevant entity competent in security matters, the interconnection of the European GNSS systems with other systems;
approuver l’interconnexion entre les systèmes GNSS européens et d’autres systèmes ou, le cas échéant, participer à l’approbation conjointe de cette interconnexion avec les entités concernées compétentes pour les questions de sécurité;

4. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within Member States’ competence, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting by unanimity, on a proposal from the Commission or from Member States, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within 1 month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies.
4. Pour les décisions du comité mixte relatives aux questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission ou d’États membres, sauf si un État membre a informé le secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut consentir à l’adoption de la décision par le comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs.

4. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within Member States’ competence, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting unanimously, on a proposal from the Commission or from Member States, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within 1 month of the adoption of that position that it can only consent to the decision being taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies.
4. En ce qui concerne les décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou d’États membres, sauf si un État membre a communiqué au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut consentir à l’adoption de la décision par le comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs.

3. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within the competence of the European Union, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, unless the applicable voting procedures set down in the European Union Treaties provide otherwise.
3. Pour ce qui concerne les décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence de l’Union, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sauf si les traités de l’Union prévoient une autre procédure de vote.

3. For other Joint Committee decisions concerning matters that fall within Community competence, the position to be taken by the Community and its Member States shall be adopted by the Council, acting by qualified majority, on a proposal from the Commission.
3. Pour ce qui concerne les autres décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence communautaire, la position à adopter par la Communauté et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.