Traduction de «Joint debtors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

co-debtor | co-obligor | joint debtor | joint obligor
codébiteur

joint and several debtors | joint debtors
débiteurs solidaires

joint debtor [ joint obligor | co-obligor | coobligor | co-debtor | codebtor ]
codébiteur [ coobligé | co-obligé ]

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor
débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint debtor
débiteur commun

The Partners and Joint Debtors (Compromises) Act
The Partners and Joint Debtors (Compromises) Act

debtor who is jointly and severally liable
codébiteur solidaire | débiteur solidaire

joint and several debtor
débiteur conjoint et individuel [ codébiteur solidaire ]

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If two or more applications are filed against the same debtor or against joint debtors, the court may consolidate the proceedings or any of them on any terms that the court thinks fit.
(4) Lorsque plusieurs requêtes sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.

the transferee is jointly and severally, or solidarily, liable with the transferor and the debtor to pay an amount of the debtor’s tax under this Part equal to the lesser of the amount of that tax that the transferor was liable to pay at that time and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the debtor or the transferor under any provision of this Act or of the transferee for the interest that the transferee is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the transferee is liable to pay because of this subsection.
le cessionnaire est solidairement responsable, avec le cédant et le débiteur, du paiement de la partie de l’impôt du débiteur en vertu de la présente partie qui représente la partie de cet impôt dont le cédant était redevable au moment du transfert ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur la juste valeur marchande, à ce même moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du débiteur ou du cédant découlant d’une disposition de la présente loi ni celle du cessionnaire quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.

(11) If taxes, interest and penalties are payable under this Act by a person for a taxation year and those taxes, interest and penalties are payable by a debtor because of subsection (10), the debtor and the person are jointly and severally, or solidarily, liable to pay those amounts.
(11) Lorsque des impôts, des intérêts et des pénalités sont payables en vertu de la présente loi par une personne pour une année d’imposition et qu’ils sont payables par un débiteur par l’effet du paragraphe (10), la personne et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de ces montants.

By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.
Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).

Principal debtor or jointly liable debtor: .
Débiteur principal ou débiteur solidaire: .

If a number of debtors are jointly and severally liable, the interruption with regard to one debtor shall apply to all those jointly and severally liable.
Si plusieurs débiteurs sont solidaires, l'interruption qui concerne l'un d'eux s'applique à tous les débiteurs solidaires.

Existence of jointly liable debtors (yes/no)
Existence de débiteurs solidaires (oui/non)

The guarantor shall undertake in writing to pay jointly and severally with the debtor the secured amount of a customs debt which falls to be paid.
La caution doit s'engager, par écrit, à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible.

We concur with the recommendations of the joint task force of the Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals for the codification of debtor-in-possession financing, to entrench the right to DIP financing, when certain tests are made, in the legislation.
Nous sommes en accord avec les recommandations du groupe de travail de L'Institut canadien sur l'insolvabilité, ainsi que de l'Association canadienne de professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation. Leurs recommandations prévoient entre autres la création d'un code pour le financement des débiteurs en possession, pour prévoir une législation énonçant les droits de ces derniers, une fois la vérification terminée.

Mr. Cohen: There are suggestions on debtor-in-possession financing in the joint task force report.
M. Cohen: Il y a certaines suggestions au sujet du financement des débiteurs propriétaires dans le rapport conjoint du groupe de travail.