Traduction de «Joint financial obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint financial obligation
obligation financière commune

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

financial obligation
obligation financière

annual financial obligation
obligation financière annuelle

relevant financial obligation
obligation financière correcte

financial obligations and benefits
obligations financières et recettes

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

Statement of Financial Obligations Owing by Canada
Etat des dettes du Canada

joint obligation
obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the act specifically says that when you make an order under the act that provides for the support of a child of the marriage, they should recognize that the spouses have a joint financial obligation to maintain the child and apportion that obligation between the spouses according to the relative abilities to contribute to the performance of that obligation.
Toutefois, la loi précise que toute ordonnance rendue pour les aliments d'un enfant du mariage en vertu de la loi doit prendre en compte l'obligation financière commune des époux de subvenir aux besoins de l'enfant et répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources.

Senator Jessiman: Section 17(8), which is the one recognizing that former spouses have a joint financial obligation to maintain the child and apportions that obligation between the former spouses according to the relative abilities to contribute to the performance of that obligation, is being deleted from the act.
Le sénateur Jessiman: L'article 17(8), qui est celui où l'on reconnaît l'obligation financière commune des ex-époux de subvenir aux besoins de l'enfant, et qui répartit cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources, est supprimée dans le texte de loi proposé.

In such cases, an account shall be opened for settlement of financial obligations between the departing member and the S2R Joint Undertaking.
En cas de retrait, un compte est établi entre le membre qui se retire et l'entreprise commune S2R pour solder ses obligations financières.

1b. The ENIAC Joint Undertaking shall not be responsible for meeting the financial obligations of its Members.
1 ter. L'entreprise commune ENIAC n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres.

6. The Members are not liable for any of the ARTEMIS Joint Undertaking’s financial obligations.
6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations financières de l'Entreprise Commune ARTEMIS.

3b. The ARTEMIS Joint Undertaking shall not be responsible for meeting the financial obligations of its Members.
3 ter. L'entreprise commune ARTEMIS n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres.

6. The Members are not liable for any of the ARTEMIS Joint Undertaking's financial obligations.
6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations financières de l'entreprise commune ARTEMIS.

Page 13, clause 11: Strike out line 40 and substitute the following: “(2) The guidelines shall be based on the principle that spouses have a joint financial obligation to maintain the children of the marriage in accordance with their relative abilities to contribute to the performance of that obligation.
Page 13, article 11 : Remplacer la ligne 40 par ce qui suit : « (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l’obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

" (2) The guidelines shall be based on the principle that spouses have a joint financial obligation to maintain the children of the marriage in accordance with their relative abilities to contribute to the performance of that obligation.
«(2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

" (2) The guidelines shall be based on the principle that spouses have a joint financial obligation to maintain the children of the marriage in accordance with their relative abilities to contribute to the performance of that obligation.
« (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.