Vertaling van "Joint motion for a resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint motion for a resolution
proposition de résolution commune

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

put to the vote a motion for a resolution
mettre aux voix la proposition de résolution

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

non-legislative motion for a resolution
proposition de résolution non législative

motion for a resolution
proposition de résolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion for a resolution: B8-0497/2017 (qualified majority to adopt motion for a resolution)
Proposition de résolution: B8-0497/2017 (Majorité des membres qui composent le Parlement pour l'adoption de la proposition de résolution)

Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Motion for a resolution, tabled under Rule 120, by Pavel Svoboda, on behalf of the JURI Committee, proposing the appointment of Simon Busuttil to the panel set up under Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)
Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 120 du règlement, par Pavel Svoboda, au nom de la commission JURI, proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)

For the purpose of taking in parallel the joint decision on minimum requirements with the development and maintenance of the group resolution plan as required by Article 45(15) of Directive 2014/59/EU, the minimum requirements for own funds and eligible liabilities joint decision timetable shall be organised taking into account the timetable for the joint decision on group resolution plan and resolvability assessment.
Pour pouvoir arrêter la décision commune sur cette exigence minimale parallèlement à l'élaboration et à l'actualisation du plan de résolution du groupe conformément à l'article 45, paragraphe 15, de la directive 2014/59/UE, le calendrier de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est fixé en tenant compte du calendrier de la décision commune sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

In particular, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall consider that the four-month period for the reach of the joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities starts at the same time as the joint decision on group resolution plan and resolvability assessment.
En particulier, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales considèrent que le délai de quatre mois imparti pour arrêter la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles commence en même temps que pour la décision commune sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

He must present a report comprising a motion for a resolution, an explanatory statement including a financial statement, and the texts of any motions for resolutions to be tabled in plenary.
Il doit présenter un rapport contenant une proposition de résolution, un exposé des motifs comprenant une fiche financière ainsi que le texte des propositions de résolution en séance plénière.

Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).
Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.

A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.
Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.

A political group may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.
Un groupe politique peut déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.