Vertaling van "Joint recommendation to the contrary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint recommendation to the contrary
recommandation conjointe contraire

Joint ILO/UNESCO Committee of Experts on the Application of the Recommendation concerning the Status of Teachers | CEART [Abbr.]
Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant | CEART [Abbr.]

The report and recommendations of the joint AFN/MSB Task Force on the Future Management of the Non-insured Health Benefits Program [ Report on the future management of the Non-insured Health Benefits Program ]
Le rapport et les recommandations du Groupe de travail mixte de l'APN/DGSM sur la gestion future du Programme des Services de santé non assurés [ Rapport sur la gestion future du Programme des Services de santé non assurés ]

Joint ILO/UNESCO Committee of Experts on the Application of the Recommendation concerning the Status of Teachers
Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to amend the closed or restricted areas listed in Part C of Annexes V to VIII and X and Part B of Annex XI or establish new closed or restricted areas they shall include the following elements in respect of such closed or restricted areas in those joint recommendations:
Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu'à la partie B de l’annexe XI ou pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:

(29)In developing joint recommendations to amend or establish new closed or restricted areas in multiannual plans to protect juveniles and spawning aggregations, regional groups of Member States should define the specifications, extent, duration, gear restrictions and control and monitoring arrangements in their joint recommendations.
(29)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint dans le cadre des plans pluriannuels afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d'application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.

Based on the Commission's analysis of these programmes and its recommendations, finance ministers from the EU and the countries concerned met in May 2015 and adopted joint recommendations on the reforms needed to support long-term growth and competitiveness.
Sur la base de l’analyse de ces programmes par la Commission et des recommandations de cette dernière, les ministres des finances de l’UE et des pays concernés se sont réunis en mai 2015 et ont adopté des recommandations communes sur les réformes nécessaires pour soutenir la croissance à long terme et la compétitivité.

(i) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Adriatic Sea (GSAs 17 and 18) — Joint Recommendation by the Adriatica High-Level Group (Croatia, Italia and Slovenia); (ii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the South-Eastern Mediterranean Sea (GSAs 15, 16, 19, 20, 22, 23 and 25) — Joint Recommendation by the Sudestmed High-Level Group (Cyprus, Greece, Italy and Malta); and (iii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Western Mediterranean Sea (GSAs 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 11) — Joint Recommendation by the Pescamed High-Level Group (France, Italy and Spain).
i) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau ADRIATICA (Croatie, Italie et Slovénie); ii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau SUDESTMED (Chypre, Grèce, Italie et Malte); et iii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau PESCAMED (Espagne, France et Italie).

Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, within the limits set out in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013.
En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.

If not all Member States succeed in agreeing on a joint recommendation to be submitted to the Commission in accordance with the first subparagraph within the deadline set therein, or if the joint recommendation is deemed not to be compatible with the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may submit a proposal in accordance with the Treaty.
Si tous les États membres ne parviennent pas à convenir d'une recommandation commune à soummettre à la Commission conformément au premier alinéa dans le délai qui y est énoncé, ou si la recommandation commune n'est pas considérée comme compatible avec les exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut soumettre une proposition conformément au traité.

6. If all Member States do not succeed in agreeing on joint recommendations to be submitted to the Commission in accordance with paragraph 1 within a set deadline or if the joint recommendations on conservation measures are deemed not to be compatible with the objectives and quantifiable targets of the conservation measures in question, the Commission may submit a proposal for appropriate measures in accordance with the Treaty.
6. Si les États membres ne parviennent pas tous à s'entendre sur des recommandations communes à transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 dans le délai imparti ou si ces recommandations communes relatives à des mesures de conservation ne sont pas jugées compatibles avec les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables desdites mesures de conservation, la Commission peut présenter une proposition relative à des mesures appropriées, conformément au traité.

3. Where a joint recommendation is submitted under paragraph 1, the Commission may adopt those measures by means of delegated or implementing acts, provided that such recommendation is compatible with the relevant conservation measure and/or multiannual plan.
3. Lorsqu'une recommandation commune est présentée en vertu du paragraphe 1, la Commission peut adopter ces mesures par voie d'actes délégués ou d'actes d'exécution, sous réserve que ladite recommandation soit compatible avec la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel concernés.

In the absence of a joint recommendation, the Commission should submit a proposal for the relevant measures pursuant to the Treaty.
En l'absence de recommandation commune, la Commission devrait présenter une proposition pour les mesures en question en vertu du traité.

Is committed, within the framework of the Special Committee on the Financial, Economic and Social Crisis, to fulfilling the aims laid down in its mandate in close cooperation with the EU national parliaments, with a view to adopting joint recommendations;
s'engage, dans le cadre de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, à atteindre les objectifs qui lui ont été confiés en étroite coopération avec les parlements nationaux de l'Union européenne, afin d'adopter des recommandations communes;