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Integrated services and joint through rates
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Through rate
Through rates

Traduction de «Joint through rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




integrated services and joint through rates

services intégrés et tarifs directs communs


joint-through rates

taux communs directs d'entier parcours


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door-to-door rates | Through rates

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Subsection 4(1) does not apply in respect of a conference agreement if the parties to the agreement enter jointly into any contract, agreement or arrangement with any carrier in Canada for the purpose of establishing the amount to be paid by any party to the agreement to any such carrier for the inland transportation of goods for which that party has charged a through rate for the transportation of those goods.

(2) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas à un accord intra-conférence dans les cas où les parties s’engagent conjointement, par contrat, accord ou arrangement avec un transporteur du Canada, à fixer le montant qu’une partie doit verser à un tel transporteur pour le transport intérieur de marchandises lorsque cette partie a appliqué un taux de fret forfaitaire à leur transport.


I am saying here that, on June 14, Marcel Massé was referring to the interests of the committee in the disposition of the future surpluses and the establishment of contribution rates through a joint-management framework and to the fact that he was willing to resume negotiations on these subjects.

Je dis ici que, le 14 juin, Marcel Massé faisait référence à l'intérêt manifesté par le comité envers l'utilisation des futurs excédents et l'établissement des taux de contribution au moyen d'un cadre de gestion conjointe ainsi qu'au fait qu'il était prêt à reprendre les négociations sur ces questions.


(b) the ECAI is a credit rating agency that has been registered or certified in accordance with Regulation (EC) No 1060/2009 or, where an ECAI is not registered in accordance with Regulation (EC) No 1060/2009, its eligibility has been assessed by the ESAs, through the Joint Committee as established under Article 54 of Regulation (EU) No1093/2010, of Regulation (EU) No1094/2010 and of Regulation (EU) No1095/2010 (the Joint Committee) and subject to the methodological requirements laid down in Articles 6 to 13 of Regulation (EC) No 1060 ...[+++]

(b) cet établissement est une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée conformément au règlement (CE) n1060/200 ou, sinon, son admissibilité a fait l’objet d’une évaluation par les AES, au moyen de leur comité mixte institué en vertu de l’article 54 des règlements (UE) n1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010, en suivant les exigences de méthode prévues par les articles 6 à 13 du règlement (CE) n1060/2009;


2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 000 000 commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concern about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriations ...[+++]

2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un rapport d'avancement détail ...[+++]


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2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 million commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concerned about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriatio ...[+++]

2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un rapport d'avancement détail ...[+++]


4. Notes, furthermore, that the 2011 Joint Undertaking's final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and EUR 60 000 000 respectively and the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,8 % and 87,9 % respectively; takes note that an amount of EUR 112 000 000 representing commitment appropriations available for operational activities (Title III of the budget) was implemented through a global ...[+++]

4. prend acte, par ailleurs, que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 000 000 EUR en crédits d'engagement et 60 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %; prend acte qu'un montant de 112 000 000 EUR, correspondant à des crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l'appel de propositions de 2011;


4. Further notes that the 2011 Joint Undertaking's final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and EUR 60 000 000 respectively and the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,8 % and 87,9 % respectively, takes note that an amount of EUR 112 000 000 representing commitment appropriations available for operational activities (Title III of the budget) was implemented through a global ...[+++]

4. prend acte, par ailleurs, que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 000 000 EUR en crédits d'engagement et 60 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %; prend acte qu'un montant de 112 000 000 EUR, correspondant à des crédits d'engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l'appel de propositions de 2011;


Through this bill, the federal government is raising tobacco tax rates jointly with the five provinces that matched its tobacco tax reductions in 1994, when the national action plan was implemented.

Grâce à ce projet de loi, le gouvernement fédéral hausse les taux de taxe conjointement avec cinq provinces qui avaient consenti les mêmes réductions de taxes sur le tabac en 1994, quand le plan d'action national avait été mis en oeuvre.


Through this bill, the federal government is raising tobacco tax rates jointly with the five provinces that matched its tobacco tax reductions in 1994 when the national action plan to combat smuggling was implemented.

Par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement fédéral hausse les taux de taxe sur le tabac conjointement avec les cinq provinces qui ont mis en oeuvre des réductions comparables des taxes sur le tabac en 1994, lors de la mise en oeuvre du plan national de lutte à la contrebande.


2. Reorientation The Commission is proposing a number of measures including: (a) increased Community financial support for exploratory fishing and stronger measures to assist joint ventures between Community fishing companies and those in third countries; (b) a new scheme to grant redeployment premiums; (c) new measures to encourage "joint enterprises" to enable Community and non-Community fishing companies to exploit resources in non-Community waters for the supply of the Community market, but with the definitive transfer of the vessels concerned to the non-member country; (d) increased Community aid for the final cessation of fishi ...[+++]

2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises des pays tiers, en vue d'exploiter des ressources de ces pays tiers destinées à approvisionner en priorité le marché de la Communauté et comportant le transfert définitif des navires concernés vers les pays ...[+++]




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Date index: 2022-07-27
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