Traduction de «Joint venture agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint venture agreement
accord de coentreprise

joint-venture agreement | JVA [Abbr.]
accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]

joint-venture agreement
entente de coentreprise [ entente de co-entreprise ]

Seminar on Negotiation and Execution of Joint Venture Agreements with China
Séminaire sur la négociation et l'exécution d'accords de coentreprises avec la Chine

Joint Venture Licence Agreement
accord de concession de licences à l'entreprise commune

Programme to promote SME joint ventures and other cooperation agreements
Programme visant à promouvoir les entreprises communes de PME et autres accords d'association

companies with shared ownership | joint venture | joint ventures
entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

corporate joint venture | equity joint venture
coentreprise par actions

venturer | joint venturer
coentrepreneur | coparticipant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.

o Hutchison proposed to divest O2’s stake in the Tesco Mobile joint venture, and to offer a wholesale agreement for a share of its network capacity to Tesco Mobile.
o en cédant les parts d’O2 dans l’entreprise commune Tesco Mobile et en concluant avec cette dernière un accord de gros pour une partie de sa capacité de réseau;

Such agreements can be governed by a single contract, joint venture, production sharing agreement, or other overarching legal agreement.
Des tels arrangements peuvent être régis par un seul et même contrat, accord de coentreprise, accord de partage de production ou autre arrangement juridique global.

In the Joint Venture Agreement the project under consideration was not taken into account, nor was the recovery decision.
L’accord de coentreprise ne tient pas compte du projet examiné ni de la décision de récupération.

With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code.
de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code».

With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code;
de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code»;

In particular, one of the two related Chinese producers claimed that a compensation claim relating to the performance of a company could normally be found in a joint venture agreement under market economy conditions.
Un des deux producteurs chinois liés a plus particulièrement fait valoir qu’un accord de coentreprise conforme aux conditions d’une économie de marché pouvait normalement prévoir une demande d’indemnisation liée aux résultats d’une société.

Other steps could be to provide market information and encourage SMEs to conclude joint venture agreements with enterprises in developing countries.
D’autres mesures consistent à fournir des informations sur les marchés et à encourager les PME à conclure des accords d’entreprise conjointe avec des entreprises de pays en développement.

(2) licensing agreements between competing undertakings which hold interests in a joint venture, or between one of them and the joint venture, if the licensing agreements relate to the activities of the joint venture;
2) aux accords de licence conclus entre des concurrents qui détiennent une participation dans une entreprise commune, ou entre l'un d'eux et l'entreprise commune, lorsque les accords de licence portent sur les activités de l'entreprise commune;

In the context of creation of joint ventures, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations, licence agreements and purchase and supply obligations between the parents and the joint venture.
En cas de création d'entreprises communes, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les obligations de non-concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune.