Vertaling van "Judges Computer Advisory Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judges Computer Advisory Committee
Comité consultatif sur l'utilisation de l'informatique par les juges

National Advisory Committee on Inmate Computers [ Inmate Computer Advisory Group ]
Comité consultatif national sur les ordinateurs des détenus

Judges Technology Advisory Committee
Comité consultatif des juges sur la technologie [ Comité consultatif sur l'utilisation des nouvelles technologies par les juges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.
Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.

Paragraph 1 provides that the judges will be appointed following consultation of an advisory committee to be set up for this purpose which is to give an opinion on the adequateness of the profile of candidates for membership of the Community Patent Court.
Le premier alinéa dispose que les juges seront nommés après consultation d'un comité consultatif créé à cet effet qui formulera un avis concernant l'adéquation du profil des candidats pour siéger au Tribunal du brevet communautaire.

An advisory committee to be set up for this purpose shall, prior to the appointment decision of the Council, give an opinion on the adequacy of the profile of candidates with a view to the function of a Judge at the Community Patent Court.
Un comité consultatif créé à cette fin donne, avant la décision de nomination par le Conseil, un avis concernant l'adéquation du profil des candidats pour l'exercice de la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.

53. Welcomes proposals for establishing an advisory committee to receive and review all nominations of new judges as postulated in Art. 36(4c) of the Rome Statute as well as the establishment of a search committee for the ICC Prosecutor, and expresses its opinion that the work of the search committee should not be influenced by political considerations;
53. se félicite des propositions relatives à la création d'un comité consultatif destiné à recevoir et à examiner toutes les nominations de nouveaux juges comme le prévoit l'article 36, paragraphe 4, point c), du statut de Rome, ainsi que de la création d'un comité de recherche pour le procureur de la CPI, et est d'avis que le travail du comité de recherche ne devrait pas être influencé par des considérations politiques;

The final decision on this programming document covering the national computer programme in areas eligible for Objectives 1 and 2 in France will be taken by the Commission after scrutiny by the three relevant advisory committees .
La décision définitive sur le document de programmation pour le Programme national informatique dans les zones relevant des objectifs n°1 et n° 2 en France sera prise par la Commission après examen par les trois comités consultatifs concernés .

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, reappointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.
Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.
Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.

We appreciate the steps taken to strengthen the institutional independence of military judges, specifically making military judges Governor-in-Council appointees like other federally appointed judges; lengthening appointments to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, reappointment and remuneration process for military judges.
Nous apprécions les mesures prises pour renforcer l'indépendance des juges militaires. On prévoit notamment qu'ils peuvent être nommés par le gouverneur en conseil, comme tous les autres juges fédéraux, et on porte à cinq ans la période pour laquelle ils sont nommés.

While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.
Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.