Vertaling van "Judges and MPRA Pensions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judges and MPRA Pensions
Pensions de retraite des juges et allocations de retraite des membres du Parlement

Standing Committee on Pensions for Judges' Spouses and Judges' Salaries
Comité permanent sur les pensions des conjoint(e)s des juges et salaires des juges

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

(Judge)deprived of his right to a pension
déchéance du droit à la pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where two judges are married to each other, we are attempting to allow for a situation where each can collect or one of them can collect a surviving spouse's pension and a regular judge's retirement pension.
Lorsque deux juges sont mariés ensemble, nous essayons de faire en sorte que les deux, ou un des deux, puissent avoir droit à la pension de survivant et à la pension de retraite ordinaire.

There has been an increase in the number of judges on the Pension Appeals Board.
On a augmenté le nombre des juges à la Commission d'appel des pensions.

Ms. Louise Panet-Raymond: Mr. Chairman, if I could interject, the date here is very ambiguous in the case of judges who receive pension benefits.
Mme Louise Panet-Raymond: Monsieur le président, si je peux intervenir, c'est que la date est ici très ambiguë pour les juges qui sont prestataires d'une pension.

Mr. Speaker, the federal government made a commitment to retirees of the federal public service, retired members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police and retired federal judges for retirement pensions and benefits, including health insurance at predetermined levels of shared cost, as compensation for their years of service to Canada.
Monsieur le Président, en signe de gratitude pour leurs années au service du Canada, le gouvernement fédéral s'est engagé à offrir aux retraités de la fonction publique fédérale, aux retraités des Forces armées canadiennes et aux juges fédéraux à la retraite une pension de retraite et certains avantages sociaux, y compris un régime d'assurance-maladie à des taux préétablis et à coûts partagés.

The amount by which the remuneration together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge was receiving as a member of the Court of Justice of the European Union is to be deducted from that pension.
Il convient, si le total de la pension prévue à l'article 8 du règlement nº 422/67/CEE, 5/67/Euratom, et de la rémunération précitée dépasse la rémunération avant impôt que le juge par intérim percevait en sa qualité de membre de la Cour de justice de l'Union européenne, de déduire de la pension la somme correspondant à ce dépassement.

2. The amount by which the remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge received as a member of the Court of Justice of the European Union shall be deducted from that pension.
2. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, vient en déduction de la pension prévue à l'article 8 du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette pension dépasse les montants avant déduction de l'impôt, que le juge par intérim percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Cour de justice de l'Union européenne.

Temporary Judges shall not be entitled to a transitional allowance or pension under Articles 7 and 8 of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom.
L'intérim n'ouvre pas un droit à indemnité transitoire ou à pension au titre des articles 7 et 8 du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM.

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

In terms of new initiatives, we still want to provide more staff and more panel members for the review tribunal, more staff at the Pension Appeals Board, additional judges at the Pension Appeals Board, pilots for alternate dispute resolutions, to identify better solutions, and a review of the appeal process.
Pour ce qui est des nouvelles initiatives, nous voulons toujours augmenter le nombre d'employés et de membres du jury pour le nouveau tribunal d'examen, le nombre d'employés de la Commission des appels des pensions, le nombre de juges à la Commission des appels des pensions, de projets pilotes pour trouver d'autre mécanismes de règlement des différends, afin de trouver de meilleures solutions, et d'examiner le processus d'appel.