Vertaling van "Judgment allowing an application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment allowing an application
décision déclarant bien fondée une demande

judgment allowing respite
sentence moratoire

give judgment(for the applicant)by default
adjuger ses conclusions au requérant

judgement allowing the application
décision déclarant bien fondée la demande

decision to allow the application
décision accueillant la demande de protection

allow an application to proceed
permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

allow an application
accueillir une demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In the absence of a final judgment or, where applicable, a final administrative decision in the cases referred to in points (c), (d) and (f) of paragraph 1, or in the case referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority shall exclude an economic operator on the basis of a preliminary classification in law of a conduct referred to in those points, having regard to established facts or other findings contained in the recommendation of the panel referred to in Article 108.
2. En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.

39 (1) When an application for the registration of a trade-mark either has not been opposed and the time for the filing of a statement of opposition has expired or it has been opposed and the opposition has been decided in favour of the applicant, the Registrar shall allow the application or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.
39 (1) Lorsqu’une demande n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire l’admet ou, en cas d’appel, il se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.

(2) A decision made by a panel of three Division members allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect
(2) Une décision rendue par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :

68 (1) A decision made by a single Division member allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect
68 (1) Une décision rendue par un seul commissaire de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :

The enforcement of a judgment shall, on application by the person against whom enforcement is sought, be refused on one of the grounds referred to in Article 48.
À la demande de la personne contre laquelle l'exécution est demandée, l'exécution d'une décision est refusée pour l'un des motifs visés à l'article 48.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals or applications for judgments to be set aside.
En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter should remain effective throughout a Member's term of office and cover the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals and applications for judgments to be set aside.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat du député, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution de jugements rendus antérieurement, de recours en appel ou de pourvois en cassation.

When you're doing your assessment of the different applicants, do you take into account the history of judgments from that applicant if they are a justice?
Lorsque vous évaluez les différents candidats, tenez-vous compte des jugements que le candidat a prononcés si c'est un juge?

Parliamentary immunity is effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals and applications for judgments to be set aside.
L'immunité parlementaire vaut pour toute la durée du mandat des députés et couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

By judgment of 5 October 1994 the President of the Brussels Tribunal de Commerce allowed the applicant's action.
Par jugement du 5 octobre 1994, le président du tribunal de commerce de Bruxelles a accueilli la demande de la requérante.