Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), Bill C-336, An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act (definition of " infant" in matters originating in Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M Augustine (Etobicoke Lakeshore), le projet de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.