Traduction de «Judicial Compensation and Benefits Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judicial Compensation and Benefits Commission
Commission d'examen de la rémunération des juges

Judicial Benefits and Salaries Commission
Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

In addition, for citizens to better benefit from the European judicial area, the Commission will propose actions to facilitate access to justice, especially in terms of legislation relating to civil status documents, and to support economic activity, such as legislative proposals on the enforcement of judgements.
En outre, pour que les citoyens tirent pleinement profit de l’espace judiciaire européen, la Commission proposera des actions visant à faciliter l’accès à la justice, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux documents d’État civil, et à soutenir l’activité économique, notamment des propositions législatives relatives à l’exécution des décisions judiciaires.

The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment rapidly to consider enhancing the transparency of the remuneration policies, total remuneration paid, including any contingent or deferred compensation, and benefits in kind granted to each member of administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for ‘Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union’ of 21 May 2003 and the Commission's intention to make a Recommendation on this topic in the near future.
Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence en matière de politique de rémunération, de montant total des rémunérations versées, y compris les rémunérations conditionnelles ou différées, et d'avantages en nature accordés à chaque membre d'organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 intitulé «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne», ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.

(13) The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment to rapidly consider enhancing transparency on the remuneration policies, the total remuneration paid (including any contingent or deferred compensation) and benefits in kind granted to each member of the administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union" of 21 May 2003 and the Commission's intention to bring forward a recommendation on this topic in the near future.
(13) Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence quant à la politique de rémunération, le montant total des rémunérations versées (dont les rémunérations conditionnelles ou différées) et les avantages en nature accordés à chaque membre des organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.

12. Calls on the Commission to examine whether it needs to put in place further measures by means of which EU citizens who are the victims of offences such as those defined in paragraph 18 will also benefit from compensation measures when the crimes were committed on the territory of third countries and the third country itself does not provide compensation;
12. prie la Commission d'étudier s'il ne convient pas de prévoir également des dispositions grâce auxquelles des citoyens de l'Union européenne victimes d'infractions telles que définies au paragraphe 18 bénéficieraient eux aussi d'indemnisations lorsque les actes criminels ont été commis sur le territoire d'États tiers ne versant pas d'indemnisations;

13. Calls on the Commission to examine whether it needs to put in place further measures by means of which EU citizens who are the victims of offences such as those defined in paragraph 19 will also benefit from compensation measures when the crimes were committed on the territory of third countries and the third country itself does not provide compensation;
13. prie la Commission d'étudier s'il ne convient pas de prévoir également des dispositions grâce auxquelles des citoyens de l'Union européenne victimes d'infractions telles que définies au paragraphe 19 bénéficieraient eux aussi d'indemnisations lorsque les actes criminels ont été commis sur le territoire d'États tiers ne versant pas d'indemnisations;

(b) As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines proportionate to the damage caused, attachment and confiscation of movable or immovable property which has been used to commit the offences or capital goods of an equivalent value, compensation for damage to natural and legal persons, restoration (where possible) of the sites, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision or judicial winding up orders.
(b) En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les États membres prévoient des amendes proportionnées aux dommages causés, la saisie et la confiscation des biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre les infractions ou de biens d'équipement d'une valeur équivalente, la réparation des dommages en faveur de personnes physiques et morales, la remise en état (lorsque cela est possible) des lieux, l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques, l’interdiction permanente ou temporaire d’exercice d’activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.

(3) The action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4) which was adopted by the Council on 3 December 1998 and approved by the European Council on 11 and 12 December 1998 acknowledges that reinforcement of judicial cooperation in civil matters represents a fundamental stage in the creation of a European judicial area which will bring tangible benefits for every European Union citizen.
(3) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne.

6. Asks the Commission also to study if the introduction of financial compensation for voluntary reduction of fishing effort could be a good way of compensating shipowners and fishermen who would no longer be able to benefit from the withdrawal system;
6. demande à la Commission d'examiner si l'introduction d'une compensation financière pour la réduction sur une base volontaire de l'effort de pêche pourrait être une bonne méthode d'indemnisation pour les armateurs et les pêcheurs qui ne pourraient plus bénéficier du système de retrait;