Ms. Andrée Duchesne: Judicial appointments are of course at the Minister's discretion, and significant consideration is given to the need for a judicial system that operates in both official languages, particularly in judicial selection committees, where the minority official language communities are represented and where language is also a criterion, a factor which is considered in the same way as others.
Mme Andrée Duchesne: Normalement, la nomination des juges relève du pouvoir discrétionnaire du ministre, bien sûr. Par ailleurs, il y a une considération importante qui est accordée à la nécessité d'avoir un système judiciaire qui fonctionne dans les deux langues officielles, qui se concrétise notamment au niveau des comités de sélection des juges, où les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont représentées et où la langue est également un critère, un élément qui est considéré au même titre que d'autres.
