15. Calls on the Commission, without prejudice to national institutional and procedural autonomy, to adopt a communication setting out its interpretation of the principle of State liability for breach of Community law, including infringements attributable to the judicial branch, thus enabling citizens to contribute more effectively to the application of Community law;
15. demande à la Commission, sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et procédurale nationale, d'adopter une communication établissant son interprétation du principe de la responsabilité de l'État en cas d'infraction à la législation communautaire, y compris les infractions attribuables à la branche judiciaire, ce qui permettrait aux citoyens de contribuer d'une façon plus efficace à l'application de la législation communautaire;