Vertaling van "Judicial control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial control | judicial review
contrôle juridictionnel

judicial control
contrôle juridictionnel

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

principle of effective judicial control
principe d'un contrôle juridictionnel effectif

subject to judicial control
judiciarisé

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

judicial rights | legal rights
droits judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Judicial control by the European Court of Justice and the Commission's role as Guardian of the Treaties now apply in full, which will ensure individuals' rights are upheld, and increase legal certainty and confidence.
Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne et le rôle de gardienne des traités joué par la Commission y sont désormais pleinement effectifs, ce qui garantira le respect des droits individuels et accroîtra la sécurité juridique et la confiance.

For example, the Court ruled in December that some provisions of the Codes regarding judicial control and the preliminary chambers were non-constitutional.[24] On judicial control, the Ministry of Justice acted to ensure continuity within the accepted time limit.
Ainsi, la Cour a jugé en décembre que certaines dispositions des codes relatives au contrôle juridictionnel et aux chambres préliminaires étaient anticonstitutionnelles[24]. Pour ce qui est du contrôle juridictionnel, le ministère de la justice a agi de manière à garantir la continuité dans le délai convenu.

If the legislator clearly states how he expects the tribunal to exercise its authority - that is with more judicial controls than currently set out in the legislation - and if the tribunal fails to do that, then the Federal Court could ultimately step in, not as part of an appeal process, but to exercise some judicial control.
Il y a un deuxième effet. Si le législateur dit de façon claire de quelle façon il s'attend à ce que ce tribunal exerce sa juridiction - c'est-à-dire de façon plus judiciaire que ce que nous avons actuellement dans le projet de loi - et si le tribunal ne le respecte pas, cela ouvre la porte à un contrôle ultérieur par la cour fédérale même si ce n'est pas dans le cas d'un appel mais simplement d'un contrôle judiciaire axé seulement sur la juridiction.

Therefore, Parliament has control over every stage of the process, while some judicial control is also exercised.
Donc le Parlement exerce un contrôle dans toutes les étapes qu'on connaît et il y a aussi un contrôle judiciaire.

Judicial control over Europol will be exercised in accordance with Article 35 of the Treaty on European Union.
Le contrôle juridictionnel sur Europol sera exercé conformément à l’article 35 du traité sur l’Union européenne.

Judicial access to and judicial control of the public purse is unparliamentary and even hostile to Parliament.
Selon moi, le fait que les juges aient accès aux deniers publics et exercent un contrôle sur ces derniers est antiparlementaire et même contraire aux intérêts du Parlement.

Consideration to be given to possible review of the Europol Convention to cover new powers and the question of democratic and judicial control
S'interroger sur la nécessité d'une révision de la convention Europol de manière à élargir son champ à de nouvelles compétences et à traiter la question du contrôle juridictionnel et démocratique

Administrative discretion should be delimited and subject to judicial control.
Les pouvoirs administratifs discrétionnaires doivent être délimités et soumis à un contrôle juridictionnel.

It defines the powers of the service and specifies its limits. These take the form of various control mechanisms: political controls, subject to ministerial accountability and responsibility; judicial controls and external controls by the Security Intelligence Review Committee, or SIRC.
Elle définit les pouvoirs du Service et en précise les limites, limites qui prennent la forme de divers mécanismes de contrôle: des contrôles de nature politique, soumis à l'imputabilité ou à la responsabilité ministérielle; des contrôles judiciaires et des contrôles externes exercés par le Comité de surveillance des activité du renseignement de sécurité, c'est-à-dire le CSARS.

Mr. Dion: Well, because we would have made something subject to judicial control that we do not want to become subject to judicial control.
M. Dion: On aurait «judiciarisé» ce que nous ne voulions pas «judiciariser».