- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures.
- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile,