Vertaling van "Judicial independence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judicial Independence Committee
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

judicial independence
indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]
Commission judiciaire indépendante

Independent Judicial Union
Union judiciaire indépendante

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

· Provide the necessary conditions for the Supreme Council of the Magistracy to consolidate its work in protecting judicial independence and supporting individual magistrates faced by challenges touching on judicial independence.
· garantir les conditions nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de consolider ses travaux en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de soutenir certains magistrats faisant l'objet d'attaques qui nuisent à l'indépendance de la justice.

The concerns relate specifically to the lack of an independent and legitimate constitutional review and judicial independence.
Ses inquiétudes portent en particulier sur l'absence de contrôle indépendant et légitime de la constitutionnalité et sur l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Rule of Law: European Commission acts to defend judicial independence in Poland // Brussels, 20 December 2017
État de droit: la Commission européenne prend des mesures pour défendre l'indépendance de la justice en Pologne // Bruxelles, le 20 décembre 2017

As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.
En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.

In addition to information about perceived judicial independence, which can influence investment decisions, the 2014 Scoreboard presented a first general overview of how justice systems are organised to protect judicial independence in certain types of situations where their independence can be at risk.
Outre l'information relative à l’indépendance perçue de la justice, qui peut influencer les décisions d'investissement, le tableau de bord 2014 présente un premier aperçu général de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où leur indépendance peut être menacée.

Independence of state judicial councils needs to be ensured, more sound procedures for the appointment of judges and prosecutors put in place and judicial independence needs to be safeguarded whilst ensuring accountability.
Il est nécessaire de garantir l’indépendance des conseils nationaux de la magistrature, d’instaurer des procédures plus rigoureuses pour la nomination des juges et des procureurs et de protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire tout en garantissant l’obligation de rendre compte.

· Provide the necessary conditions for the Supreme Council of the Magistracy to consolidate its work in protecting judicial independence and supporting individual magistrates faced by challenges touching on judicial independence;
· garantir les conditions nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de consolider ses travaux en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de soutenir certains magistrats faisant l'objet d'attaques qui nuisent à l'indépendance de la justice;

Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;
se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;