Vertaling van "Judicial reduction sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial reduction of sentence
réduction judiciaire de peine

reduction of sentence
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

judicial antedating of sentence
antidatation judiciaire de peine

administrative reduction of sentence
réduction administrative de peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty
réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction of sentence on a discretionary basis
atténuation libre de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;
14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;

Bill C-48 would actually give judges more discretion at sentencing, so hopefully those MPs who have taken the position opposing a reduction in judicial discretion will support this bill, because it actually increases it.
Le projet de loi C-48 donne véritablement aux juges plus de pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine, de sorte qu'il est à espérer que les députés qui se sont prononcés contre une réduction du pouvoir discrétionnaire des juges appuieront cette mesure législative, parce qu'elle a justement pour effet de l'augmenter.

Number four: As of this past April 13, 991 lifers were eligible to apply for judicial review and there have only been 174 court decisions made, resulting in the reduction of sentences in 144 cases.
Quatrième point: jusqu'au 13 avril dernier, 991 condamnés à perpétuité ont eu le droit de demander une révision judiciaire, mais il n'y a eu que 174 décisions des tribunaux, et une réduction a été accordée dans 144 cas.

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.
Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.

Currently under section 745.5 of the Criminal Code, after serving 15 years, those sentenced to life have access to judicial review to determine whether or not a reduction in sentence is warranted.
À l'heure actuelle, en vertu de l'article 745.5 du Code criminel, la personne qui a purgé 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité peut demander la tenue d'un examen judiciaire, pour déterminer si une réduction de sa peine est justifiée.

In Finland, for example, limitations on judicial sentencing discretion were accompanied by significant reductions in prison populations.
En Finlande, par exemple, les limites au pouvoir judiciaire discrétionnaire lors de la détermination de la peine ont été accompagnées de réductions importantes de la population carcérale.