The agreement also provides that Nunavik Inuit renounce their claim against the government or other persons for any damages past, present and future, known or unknown, contrary to Article 8 of the Civil Code of Québec and contrary to judicial rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, contrary to the Québec Charter of Human Rights and Freedoms.
D'après l'accord, les Inuits du Nunavik renoncent à toute réclamation contre le gouvernement ou d'autres personnes à l'égard de préjudices passés, actuels et futurs, qu'ils soient connus ou inconnus, ce qui est contraire à l'article 8 du Code civil du Québec, contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les droits juridiques et contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.