Vertaling van "Judicial sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extrajudicial sanction [ extra-judicial sanction ]
sanction extrajudiciaire

judicial sanction
sanction judiciaire

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action
sanction disciplinaire | mesure disciplinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You talk about quasi judicial sanctions, this kind of sanction and that kind of sanction.
Vous parlez de sanctions quasi judiciaires, de sanctions ci et sanctions ça.

We are concerned about the apparent conundrum created by the fact that, while the bill encourages non-judicial proceedings, any police warnings, cautions, referrals and extra-judicial sanctions cannot be entered into subsequent proceedings as evidence of prior criminal proceedings.
Nos réserves sont suscitées par l'énigme apparente créée par le fait que, tout en favorisant les procédures non judiciaires, la Loi stipule qu'aucun avertissement, aucune mise en garde et aucun renvoi de la police, ainsi qu'aucune «sanction extrajudiciaire», ne peuvent être introduits dans des procédures ultérieures en tant que preuves de procédures criminelles antérieures.

The adverse impacts of this bill will not be remedied by judicial oversight or vindication after the fact.Stern judicial sanctions of the state's violations of civil rights make great case law and may even serve to assuage societal guilt for wrongs done against innocent individuals and communities.
Les effets nuisibles du projet de loi ne pourront être corrigés après coup par une vérification en justice ou par une réhabilitation. Des sanctions judiciaires sévères à l'égard des violations par l'État des droits civils, peuvent ensuite servir à alimenter la jurisprudence et même à calmer la mauvaise conscience de la société devant les torts causés à des innocents, individuellement et collectivement.

D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;
D. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

E. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign-policy tool;
E. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

G. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se , but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;
G. considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se, but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;
D. considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique de la préoccupation de l'Union adressé à un public plus large, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

Finally, you mentioned, Payam, that the approach would be targeted sanctions in terms of travel bans, asset seizures, and judicial sanctions.
Enfin, vous avez mentionné, Payam, que l'approche comprendrait des sanctions ciblées prenant la forme d'interdictions de voyage, de saisies des actifs et de sanctions judiciaires.

Their conclusions are simply their opinions, not with the full force of judicial sanction.
Les conclusions des commissaires traduisent simplement leur opinion et n'ont pas le poids d'une sanction judiciaire.