Subclause 13(1) was an amendment tabled by the minister that may seem to suggest that current property tax provisions in the Indian Act will continue to be available to communities that do not jump on the tax commission band wagon.
Le paragraphe 13(1) est une modification présentée par le ministre qui peut sembler donner à penser que les dispositions actuelles relatives à l'impôt foncier figurant dans la Loi sur les Indiens demeureront accessibles aux collectivités qui ne sauteront pas dans le train de la commission de la fiscalité.