Traduction de «Junior civil servant at the Council State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

junior civil servant at the Council of State
auditeur au Conseil d'Etat

junior civil servant at the Council of State
auditeur au Conseil d'État

senior civil servant attached to the council of state
maître des requêtes au conseil d'état

Associate Councillor of the Council of State | Junior Member of the Council of State
maître des requêtes (au Conseil d'Etat)

Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation
Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the French State is obliged to effect the payment and servicing of the pensions granted, under the Civilian and Military Retirement Pensions Code, to the civil servants of France Télécom, who are covered by the general status of civil servants of the French State and not by the ordinary law on social security benefits.
En effet, l’État français est tenu d’effectuer la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom, qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l’État français et non du droit commun des prestations de sécurité sociale.

The French Republic considers that the changes made in 1996 to the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants of the French State working for France Télécom do not contain any elements of State aid.
La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État.

The Court goes on to state that the Framework Agreement applies to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies. Accordingly, the Framework Agreement requires that there must not be any difference in treatment as between career civil servants and comparable interim civil servants of a Member State, unless different treatment is justified on objective grounds.
Ensuite, la Cour rappelle que l’accord-cadre s’applique aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public (62) Dés lors, l’accord-cadre exige d’exclure toute différence de traitement entre les fonctionnaires statutaires et les fonctionnaires intérimaires comparables d’un État membre, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

The Staff Regulations, agreed by the Council, lay down clear rules on the annual adjustment of remuneration and pensions for EU civil servants of all institutions and agencies, linking them to the evolution of purchasing power for civil servants in eight Member States representing 76% of EU GDP.
Le statut du personnel des institutions européennes, adopté par le Conseil, fixe des règles claires en matière d’adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’ensemble des institutions et agences de l’UE, en faisant dépendre ces dernières de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires de huit États membres représentant 76 % du PIB de l’Union européenne.

The Staff Regulations lay down clear rules on the annual adjustment of remuneration and pensions for EU civil servants of all institutions and agencies, linking them to the evolution of purchasing power for civil servants in eight Member States representing 76% of EU GDP.
Le statut du personnel des institutions européennes fixe des règles claires en matière d'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'ensemble des institutions et agences de l'UE, en faisant dépendre ces dernières de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires de huit États membres représentant 76 % du PIB de l'Union européenne.

Today Danuta Hübner, European Commissioner for Regional Policy, has hosted the third meeting of the High Level Group on Gender Mainstreaming, which comprises senior civil servants from EU Member States responsible for promoting the gender dimension in the management of the structural funds.
Danuta Hübner, membre de la Commission chargé de la politique régionale, a accueilli aujourd’hui à l’occasion de sa troisième réunion le groupe de haut niveau sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes composé de hauts fonctionnaires des États membres de l'UE responsables de la promotion de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans la gestion des Fonds structurels.

2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.
2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.

Ministers and senior officials from the 10 acceding countries today met Vice-President Neil Kinnock of the European Commission in Brussels in a day-long conference on administrative reform and the measures being put in place to recruit new European Union civil servants from the acceding states.
Les ministres et hauts fonctionnaires des dix pays adhérents ont rencontré aujourd'hui à Bruxelles le vice-président de la Commission européenne Neil Kinnock dans le cadre d'une conférence d'une journée sur la réforme administrative et sur les mesures mises en place pour recruter de nouveaux fonctionnaires de l'Union européenne originaires des États adhérents.

A person who is simultaneously employed as a civil servant or a person treated as such and insured in a special scheme for civil servants in one Member State and who is employed and/or self-employed in the territory of one or more other Member States shall be subject to the legislation of the Member State in which he is insured in a special scheme for civil servants.
Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires.

2. However, if the legislation of a Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the rights to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance have been completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or are regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, account shall be taken only of the periods which can be recognised under the legislation in that Member State.
2. Cependant, si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations d'un régime spécial des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, il n'est tenu compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation de cet État membre.