Traduction de «Jurisdiction and Case Management Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Jurisdiction and Case Management Unit
Unité de compétence et de gestion des cas

case management unit
unité de la gestion des cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another case is where the managing authority's work is done by a unit in a directorate or department, where other units in the same department at the same level perform other functions such as paying authority or intermediate bodies for certain measures or internal audit, and where these other units traditionally report not to the managing authority unit but to the head of department.
Il y a également le cas où le travail de l'autorité de gestion est effectué par une unité au sein d'une direction ou d'un service où d'autres unités exécutent d'autres fonctions (autorité de paiement, organismes intermédiaires pour certaines mesures ou audit interne) et, traditionnellement, ne rendent pas compte à l'unité qui fait office d'autorité de gestion, mais au chef du service.

(b) the jurisdiction the Case Management Judge may exercise in the case having regard to section 551.3 of the Code.
b) la compétence que le juge responsable de la gestion de la cause peut exercer en l’espèce eu égard à l’article 551.3 du Code.

5 (1) This section applies in respect of a vessel that is on a voyage to the Great Lakes Basin and carries only residual amounts of ballast water that was taken on board the vessel outside waters under Canadian jurisdiction — other than the United States waters of the Great Lakes Basin or the French waters of the islands of Saint Pierre and Miquelon — and that was not previously subjected to a management process set out in paragraph 4(1)(a) or (b).
5 (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout bâtiment qui effectue un voyage vers le bassin des Grands Lacs et qui ne transporte que des quantités résiduelles d’eau de ballast qui ont été puisées à l’extérieur des eaux de compétence canadienne — autres que les eaux américaines du bassin des Grands Lacs ou les eaux françaises des îles Saint-Pierre-et-Miquelon — et qui n’ont pas été antérieurement soumises à un processus de gestion prévu aux alinéas 4(1)a) ou b).

Mr. Matas has pointed out to you in his statement that this decision taken by the World Court was taken on purely jurisdictional grounds, first, the United States' characteristic and rather shameful refusal to recognize the World Court's jurisdiction in general, and second, Canada's objection to jurisdiction in this specific case.
Lors de sa comparution devant le comité, M. Matas a fait valoir que la Cour mondiale a rendu cette décision pour des raisons purement liées au fait que les États-Unis d'abord et le Canada ensuite ont refusé de reconnaître la compétence de la Cour internationale dans cette affaire.

This would be the case for investment firms distributing units in collective investment undertakings for which transaction costs have not been provided by for example units in UCITS management company. In such cases, the investment firms should liaise with UCITS management companies to obtain the relevant information.
Les entreprises d'investissement qui distribuent des parts d'organismes de placement collectif pour lesquelles les coûts de transaction n'ont pas été fournis, par exemple, des parts de société de gestion d'OPCVM, sont notamment concernées. En pareils cas, les entreprises d'investissement doivent entrer en contact avec les sociétés de gestion d'OPCVM pour obtenir les informations pertinentes.

2. Member States shall require that, where the organisational or administrative arrangements made by the management company for the management of conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of UCITS or of its unit-holders will be prevented, the senior management or other competent internal body of the management company is promptly informed in order for them to take any necessary decision to ensure that in any case the management company acts in the best interests of the UCITS and of its unit-holders.
2. Les États membres exigent que, lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une société de gestion pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou de ses porteurs de parts sera évité, les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent de la société de gestion soient rapidement informés afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que la société de gestion agira dans tous les cas au mieux des intérêts de l’OPCVM et de ses porteurs de parts.

The Agency should facilitate the organisation of operational actions in which the Member States may avail themselves of the expertise and facilities which Ireland and the United Kingdom may be willing to offer, in accordance with modalities to be decided on a case-by-case basis by the Management Board.
L'Agence devrait faciliter l'organisation d'actions opérationnelles au cours desquelles les États membres peuvent utiliser les connaissances et les installations que l'Irlande et le Royaume-Uni pourraient mettre à leur disposition, conformément à des modalités qui seront arrêtées au cas par cas par le conseil d'administration.

2. As against a respondent who is not habitually resident and is not either a national of a Member State or, in the case of the United Kingdom and Ireland, does not have his "domicile" within the territory of one of the latter Member States, any national of a Member State who is habitually resident within the territory of another Member State may, like the nationals of that State, avail himself of the rules of jurisdiction applicable in that State.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.

For instance, the correctional investigator has jurisdiction over special detention units, grievance procedure, case preparation, access to rehabilitation programs, double bunking, as I mentioned, transfers, the use of force, injuries to inmates, and other matters.
L'enquêteur correctionnel a juridiction, par exemple, dans le cas des unités spéciales de détention, de la procédure de règlement des griefs, de la préparation des cas et de l'accès aux programmes de réhabilitation, de la double occupation des cellules, comme je le mentionnais, des transfèrements, du recours à la force, des blessures subies par les détenus, et autres.