Traduction de «Jurisdiction based on the subject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction based on the subject
compétence absolue | compétence ratione materiae

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

jurisdiction based on the appearance of the defendant
compétence fondée sur la comparution du défendeur

jurisdiction based on the centre of administration
compétence fondée sur le centre des affaires

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

be subject to the jurisdiction of court
être justiciable d'une cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.
En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.

In particular the EIB shall not participate in any financing or investment operation through a vehicle located in a non-cooperative jurisdiction, in accordance with its policy towards weakly regulated or non-cooperative jurisdictions based on policies of the Union, the Organisation for Economic Co-operation and Development or the Financial Action Task Force.
En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un véhicule situé dans un pays ou territoire non coopératif, conformément à sa politique à l’égard des pays ou territoires non coopératifs ou faiblement réglementés, fondée sur les politiques de l’Union, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du groupe d’action financière.

A Financial Institution is “resident” in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution).
Une Institution financière est “résidente” d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative).

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of this Directive and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of Council framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3).
(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).

(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3) and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of this framework Decision.
(3) À cet effet, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3), et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la présente décision-cadre.