"(d) require existing telephone records and traffic data, as defined in Article 2 (b) of Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council, that are held by UCITS, management companies, investment companies or depositor
ies where a serious suspicion exists that such records
related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the UCITS, management companies, investment companies or depositories of their obligations under this Directive; these records shall however not concern the content of the communication to which they relat
...[+++]e"."(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants, tels que définis à l'article 2, point b), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, détenus par les OPC
VM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement ou les dépositaires, lorsqu'il existe de fortes présomptions que ces enregistrements, en rappor
t avec l'objet de l'inspection, pourraient permettre de prouver que l'OPCVM, la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou le dépositaire n'a pas respecté les obligati
...[+++]ons qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent".