Vertaling van "Jurisdiction over declaratory relief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction over declaratory relief
compétence en matière de redressement déclaratoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

(2) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28, 29 or 30 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, that person may assert the right to limitation of liability in a defence filed, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in any court of competent jurisdiction in Canada.
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28, 29 ou 30 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance — réelle ou appréhendée — , cette personne peut se prévaloir de ces dispositions en défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant tout tribunal compétent au Canada.

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

There is the obvious interest of Atomic Energy of Canada Limited in the future of the Point Lepreau nuclear facility — one of the key provisions of the MOU — and, of course, Parliament's exclusive jurisdiction over atomic energy, which we obtained by invoking our constitutional declaratory power many years before any of us came to this place.
Il y a l'intérêt évident d'Énergie atomique du Canada limitée dans la future centrale de Pointe Lepreau, un des éléments clés de cette entente de principe. L'énergie atomique relève bien entendu de la compétence exclusive du Parlement.

The Attorney General of Canada suggests that section 2 of the proposed act was declaratory, merely making clear Parliament's intention that other provisions of the proposed act not be read in a manner that would trench on the provinces jurisdiction over the solemnization of marriage.
Le procureur général du Canada suggère que l'article 2 de la loi proposée était un article à caractère interprétatif qui voulait seulement clarifier l'intention du Parlement visant à ce que d'autres dispositions de la loi proposée ne soient pas interprétées d'une façon qui empiéterait sur la compétence des provinces concernant la célébration du mariage.

The Attorney General of Canada suggests that s. 2 of the Proposed Act is declaratory, merely making clear Parliament’s intention that other provisions of the Proposed Act not be read in a manner that trenches on the provinces’ jurisdiction over the solemnization of marriage.
Le procureur général du Canada soutient que l'art. 2 de la Loi proposée est de nature déclaratoire, en ce qu'il précise simplement que le Parlement ne veut pas que les autres dispositions de la Loi proposée soient interprétées de façon à empiéter sur la compétence provinciale en matière de célébration du mariage.

Because before modern laws governing collective labour relations came into effect, the federal government, using its declaratory power-and I know the hon. member for Chambly, being a lawyer, understands the impact of the declaratory power-ruled that flour mills came under its jurisdiction'' (1050) The witness went on: ``Such an initiative may have been justified in an era of world conflicts and protectionism, but not today, especially since the Americans have gained control over most of this production, and especially since the Crow's Nest rate was abolished and it is easier to move wheat across the U.S. border.
Parce qu'avant l'entrée en vigueur des lois modernes régissant les relations collectives de travail, le gouvernement fédéral, utilisant son pouvoir déclaratoire-et je sais que le député de Chambly, en juriste qu'il est, comprend bien la portée du pouvoir déclaratoire-a décrété que les minoteries étaient sous sa juridiction» (1050) Le témoin poursuit: «Peut-être qu'à l'époque des guerres mondiales et du protectionnisme, une telle initiative pouvait se justifier, mais plus aujourd'hui, surtout depuis que les Américains ont le contrôle de la majeure partie de cette production, surtout depuis qu'on a aboli le tarif du Nid-de-Corbeau et que le blé peut passer la frontière américaine plus facilement.