Vertaling van "KBE-friendly framework legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

KBE-friendly framework legislation
lois-cadres adaptées à l'économie du savoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

whereas the EU Agenda on the Rights of the Child outlines a clear framework for EU action, and whereas its implementation has resulted in significant progress in a number of key areas of action and legislation, including establishing missing children hotlines, promoting child-friendly justice, improving data collection and integrating children’s rights into external action.
considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence «Enfants disparus», la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure.

If the legal framework is relatively " lender-friendly" , then lenders can make access to credit relatively easy; if, on the other hand, the legislation is relatively " debtor-friendly" , then lenders will make access to credit more difficult.
Si ce cadre juridique est relativement «convivial» pour le prêteur, celui-ci peut se permettre d'accorder du crédit relativement facilement; si, en revanche, les lois sont plutôt favorables aux débiteurs, le prêteur tendra à rendre l'accès au crédit plus difficile.

The Commission should put forward proposals immediately in accordance with the ordinary legislative procedure to translate into secondary legislation the commitments of the Heads of State or Government on 28 June 2012 for a ‘Growth and Job compact’; in particular, the economic coordination framework should take due account of the commitment of the Member State to ‘pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation, respecting the SGP and taking into account country-specific circumstances’ and to promote ‘investment into future-oriented areas directly related to the economy's growth potential’.
La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un «pacte pour la croissance et l'emploi; » le cadre de coordination économique devrait tenir compte en particulier de l'engagement des États membres à «assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays» et promouvoir «les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie».

15. Stresses that the role of local authorities and enterprises, in particular SMEs, should be widely recognised when developing tourism policy in Europe; believes that the legislative and fiscal framework should be more friendly to these enterprises and take into account specific needs of enterprises and workers in the tourism industry such as flexible working time arrangements in line with workers’ rights;
15. souligne que dans l'élaboration des politiques du tourisme en Europe, le rôle des collectivités territoriales et des entreprises, y compris des PME, devrait être largement reconnu; estime que le cadre législatif et fiscal devrait être plus favorable à ces entreprises et tenir compte des besoins spécifiques des entreprises et des salariés du secteur du tourisme, par exemple en prévoyant des modalités souples d'organisation du temps de travail dans le respect du droit du travail;

The Commission proposes to modernise this legislative framework in order to arrive at a balanced policy sustaining the demand for environmentally friendly, socially responsible and innovative goods and services, provide contracting authorities with simpler and more flexible procedures, and give SMEs easier access.
La Commission propose de moderniser ce cadre législatif pour aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens et des services respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants, pour offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux PME.

At the same time, European businesses will be encouraged to boost their investment in research through the creation of more RD-friendly framework conditions. This will entail concerted actions at EU and national level on the broad legislative, regulatory, fiscal and financial environment.
En même temps, les entreprises européennes seront encouragées à accroître leur investissement dans la recherche grâce à la mise en place de conditions cadres plus favorables à la RD. Des mesures concertées au plan communautaire et national concernant l'environnement législatif, réglementaire, fiscal et financier général seront nécessaires à cet effet.

3. If the framework legislation on charging for the use of infrastructure has not entered into force by the end of 2004, the use of environment-friendly lorries shall be encouraged for transit traffic in the Austrian Alps, in particular in the Brenner, the Tauern and the Pyhrn, in accordance with the following arrangements:
3. Dans l'hypothèse où le régime sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas en vigueur avant la fin de 2004, l'usage de camions respectueux de l'environnement sera encouragé sur le trafic de transit à travers les Alpes autrichiennes et notamment sur le Brenner, le Tauern et le Pyhrn selon les modalités suivantes:

By refusing to change the legislative framework under which such a deal was made, the current Liberal government is asking the public to make another profession of faith and to believe that it is totally impervious to the financial and corporative interests supporting it and to the pressure coming from its good friends.
Le gouvernement libéral actuel, en ne changeant pas le cadre législatif qui a permis la conclusion d'un tel contrat, demande à la population de faire une autre profession de foi: croire que ce gouvernement est totalement indépendant des intérêts financiers et corporatifs qui le supportent et qu'il résistera à la pression de ses amis.