Germany stated that relevant rules are set out in 5 para. 2, sentence 4, and 11 para. 2 of the Closed Substance Cycle Waste Management Act (KrW-/AbfG), as well as in the Waste Oils Regulation, the PCB Waste Regulation and the Solvents Regulation.
L'Allemagne a répondu que les règles pertinentes en la matière sont arrêtées au paragraphe 5, alinéa 2, phrase 4, et au paragraphe 11, alinéa 2, de la loi sur la gestion des déchets en circuit fermé (KrW-/AbfG), ainsi que dans le règlement sur les huiles usagées, le règlement sur les déchets de PCB et le règlement sur les solvants.