Vertaling van "Kazakhstan EU Policy and Legal Advice Centre " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Kazakhstan EU Policy and Legal Advice Centre | KAZPLAC [Abbr.]
Centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour le Kazakhstan | KAZPLAC [Abbr.]

Georgian-European Policy and Legal Advice Centre | GEPLAC [Abbr.]
Centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour la Géorgie | GEPLAC [Abbr.]

Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]
centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]

Promoting Women's Health: Making Inroads into Canadian Health Policy - A Policy Advice Framework Report to the Centres of Excellence for Women's Health Program - Synopsis
Promouvoir la santé des femmes : Infléchir la politique canadienne de la santé - Cadre de formulation des conseils en matière de politiques - Rapport à l'intention du Programme des centres d'excellence pour la santé des femmes - Synopsis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;
6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;

Tasked with a mission to innovate and disrupt, the European Political Strategy Centre provides the President and the College of Commissioners with evidence-based analysis and forward-looking policy advice on matters at the heart of Europe's strategic agenda until 2025 and beyond.
Chargé d'innover et de bousculer les idées reçues, le centre européen de stratégie politique fournit au président et au collège des commissaires des analyses fondées sur des éléments tangibles, ainsi que des conseils sur les futures actions à mener en ce qui concerne les questions essentielles du programme stratégique de l'Europe jusqu'en 2025 et au-delà.

These exceptions are intended to protect public security, military affairs, international relations, financial, monetary or economic policy, privacy and integrity of the individual, commercial interests, court proceedings and legal advice, inspections/investigations/audits and the institution’s decision-making process.
Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

These exceptions are intended to protect public security, military affairs, international relations, financial, monetary or economic policy, privacy and integrity of the individual, commercial interests, court proceedings and legal advice, inspections/investigations/audits and the institution's decision-making process.
Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

9. Calls on the Member States to build in the EU a network of open reception centres for people currently fleeing from North Africa, also using the appropriate EU funds; those centres should offer at least primary humanitarian assistance, dignified living conditions and all appropriate social and legal advice to all people received, irrespective of their legal status;
9. demande aux États membres de mettre en place au sein de l'Union européenne un réseau de centres d'accueil ouverts pour les personnes fuyant l'Afrique du Nord, en utilisant également les fonds appropriés de l'Union; ces centres devraient au moins fournir une aide humanitaire de base, des conditions de vie décentes et tous les conseils sociaux et juridiques nécessaires pour toutes les personnes reçues, indépendamment de leur statut juridique;

15. Calls on the Member States to build in the EU a network of open reception centres for people currently fleeing from North Africa, also using the appropriate EU funds; those centres should offer at least primary humanitarian assistance, dignified living conditions and all appropriate social and legal advice to all people received, irrespective of their legal status;
15. demande aux États membres de mettre en place au sein de l'Union européenne un réseau de centres d'accueil ouverts pour les personnes fuyant l'Afrique du Nord, en utilisant également les fonds appropriés de l'Union; ces centres devraient au moins fournir une aide humanitaire de base, des conditions de vie décentes et tous les conseils sociaux et juridiques nécessaires pour toutes les personnes reçues, indépendamment de leur statut juridique;

Whilst the Commission is not normally involved in resolving cases, it is in close contact with SOLVIT centres, offers regular legal training and, in some complex cases, provides informal advice.
Si la Commission ne participe pas en principe à la résolution des cas, elle maintient un contact étroit avec les centres SOLVIT, dispense des formations juridiques régulières et, pour certains cas complexes, fournit des conseils informels.

Where there are differences of legal opinion on cases being handled jointly, complex legal issues or simply no proper access to legal advice in their country, SOLVIT centres often turn to the Commission for advice.
En cas d’avis juridiques divergents sur le cas traité conjointement, de questions juridiques complexes ou simplement d’accès inadéquat à l’aide juridique dans leur pays, les centres demandent souvent conseil à la Commission.

Where there are differences of legal opinion between two Member States on the case they are handling together, complex legal issues or simply no proper access to legal advice in their country, SOLVIT centres often turn to the Commission for advice.
En cas d'avis juridiques divergents entre deux États membres sur le cas traité conjointement, de questions juridiques complexes ou simplement d'accès inadéquat à l'aide juridique dans leur pays, les centres SOLVIT demandent souvent conseil à la Commission.

3. In the course of the European Semester, in order to provide timely and integrated policy advice on macrofiscal and macrostructural policy intentions, the Council shall, as a rule, following the assessment of these programmes on the basis of recommendations from the Commission, address guidance to the Member States making full use of the legal instruments provided under Articles 121 and 148 TFEU, and under this Regulation and Regulation (EU) No 1176/2011.
3. Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps utile un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, transmet en principe des orientations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments juridiques visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) no 1176/2011.