Vertaling van "Keeping a common gaming house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

keeping a common gaming house
tenancier d'une maison de jeu

keeper of a common gaming house [ keeper of a gambling house ]
tenancier d'un maison de jeu [ tenancière d'un maison de jeu ]

keep a common bawdy-house
tenir une maison de débauche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

201 (1) Every one who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
201 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari.

(2) A peace officer may, whether or not he is acting under a warrant issued pursuant to this section, take into custody any person whom he finds keeping a common gaming house and any person whom he finds therein, and may seize anything that may be evidence that such an offence is being committed and shall bring those persons and things before a justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.
(2) Qu’il agisse ou non en vertu d’un mandat émis par application du présent article, un agent de la paix peut mettre sous garde une personne qu’il trouve tenant une maison de jeu et toute personne qu’il y découvre, et saisir toute chose susceptible de constituer une preuve qu’une telle infraction se commet, et il doit conduire ces personnes et apporter ces choses devant un juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.

(b) evidence that a place was found to be equipped with gaming equipment or any device for concealing, removing or destroying gaming equipment is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the place is a common gaming house or a common betting house, as the case may be;
b) la preuve qu’un local a été trouvé muni d’un matériel de jeu, ou d’un dispositif pour cacher, enlever ou détruire un tel matériel, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de jeu ou une maison de pari, selon le cas;

(2) A place is not a common gaming house within the meaning of paragraph (a) or subparagraph (b)(ii) or (iii) of the definition “common gaming house” in subsection (1) while it is occupied and used by an incorporated genuine social club or branch thereof, if
(2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’alinéa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de « maison de jeu » au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé et utilisé par un club social authentique constitué en personne morale ou par une succursale d’un tel club, si :

(a) keeping a common gaming or betting house (subsection 201(1) and paragraph 201(2)(b));
a) tenir une maison de jeu ou de pari (paragraphe 201(1) et alinéa 201(2)b));

As I see it, this diversity of opinion is indispensable, and also enriches the process, because if we want to build a common European house, we must keep a close eye on whether everyone is keen to live there and also accepts it as their own.
De même, il se trouve au sein de mon propre groupe des collègues qui adoptent des attitudes différentes à ce sujet. Je considère cette diversité d'opinions comme indispensable, et je la vois comme un enrichissement, car si nous voulons construire notre maison commune européenne, nous devons veiller à ce que tous s'y sentent bien et l'acceptent comme étant la leur.

I was therefore delighted that the common position of the Council returned to this House for a second reading incorporates the exemptions required for charity shops, inspired by my original amendment, from the need to keep records of the identity of purchasers of, in particular, second-hand electrical and electronic goods which constitute only a small part of their overall business.
Je suis donc enchanté de voir que la position commune du Conseil, de retour au Parlement pour une deuxième lecture, se soit inspirée de mon amendement initial et permette aux boutiques de bienfaisance de déroger à l'obligation de fournir des informations sur l'identité d'acheteurs en particulier de produits électriques et électroniques de seconde main, produits qui ne représentent qu'une petite partie de leurs activités.