In order to comply with its obligations under Article 14(2)(a) of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity, the Union will keep up-to-date the list of legal instruments to be transmitted to the Access and Benefit-Sharing Clearing-House.
Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 2, point a), du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques à transmettre au centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages.