Traduction de «Known supplier airport supplies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

known supplier of airport supplies
fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports

known supplier of in-flight supplies
fournisseur connu d'approvisionnements de bord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any entity (“the supplier”) that ensures the security controls as referred to in point 9.1.4 and delivers airport supplies shall be designated as a known supplier by the airport operator.
Toute entité (le “fournisseur”) qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 9.1.4. et livre des fournitures d'aéroport doit être désignée en qualité de fournisseur connu par l'exploitant d'aéroport.

2. Where a managing body of the airport supplying groundhandling services in accordance with paragraph 1 no longer meets the conditions of that paragraph, that supplier may continue to provide groundhandling services for a period of five three years without being subject to the selection procedure laid down in Articles 7 to 10.
2. Lorsqu’une entité gestionnaire d’aéroport qui fournit des services d’assistance en escale conformément au paragraphe 1 ne satisfait plus aux conditions prévues audit paragraphe, ce prestataire peut continuer à fournir ces services pendant cinq années trois années sans être soumis à la procédure de sélection prévue aux articles 7 à 10.

impose a fine on, restrict or prohibit a supplier of groundhandling services or a self-handling airport user from supplying groundhandling services or self-handling if that supplier or user fails to comply with the rules of conduct. Member States shall take a decision pursuant to this paragraph within two months following receipt of a proposal from the airport's managing body ; [Am. 331]
infliger une sanction financière, limiter ou interdire à un prestataire de services d’assistance en escale ou à un usager pratiquant l’auto-assistance de fournir ses prestations ou de pratiquer l’auto-assistance si ce prestataire ou cet usager ne respecte pas les règles de conduite; les États membres adoptent une décision en application du présent paragraphe dans un délai de deux mois suivant la réception d'une proposition émanant de l'entité gestionnaire de l'aéroport; [Am. 331]

(2)‘single-purpose voucher’ means a voucher carrying a right to receive a supply of goods or services where the supplier's identity, the place of supply and the applicable VAT rate for these goods or services is known at the time of issue of the voucher;
'bon à usage unique«, un bon qui donne à son détenteur le droit de bénéficier d'une livraison de biens ou d'une prestation de services pour laquelle le lieu de la livraison ou de la prestation et le taux de TVA applicable sont connus au moment de l'émission du bon;

(2)“single-purpose voucher” means a voucher carrying a right to receive a supply of goods or services where the supplier's identity, the place of supply and the applicable VAT rate for these goods or services is known at the time of issue of the voucher;
2)"bon à usage unique", un bon qui donne à son détenteur le droit de bénéficier d'une livraison de biens ou d'une prestation de services pour laquelle le lieu de la livraison ou de la prestation et le taux de TVA applicable sont connus au moment de l'émission du bon;

In order to be designated as a known supplier, the entity shall submit the ‘Declaration of commitments — known supplier of airport supplies’ as contained in Attachment 9-A to the airport operator.
Afin d’être désignée en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une «déclaration d’engagements – fournisseur connu de fournitures d’aéroports», qui figure à l’appendice 9-A, à l’exploitant d’aéroport.

In order to be designated as a known supplier of airport supplies, the airport operator shall ensure that the prospective known supplier provides information on aviation security standards and shall make a validation.
Avant de désigner un fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports, l'exploitant de l'aéroport doit s'assurer que le demandeur du statut de fournisseur connu a fourni des informations relatives aux normes de sûreté de l'aviation civile et il doit les valider.

‘known supplier of airport supplies’ means a supplier whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow delivery of airport supplies to security restricted areas.
«fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.

conditions under which in-flight supplies and airport supplies shall be screened or subjected to other security controls, as well as the process for the approval or designation of regulated suppliers and known suppliers;
les conditions dans lesquelles les approvisionnements de bord et les fournitures destinées aux aéroports sont inspectés/filtrés ou soumis à d’autres contrôles de sûreté, ainsi que le processus d’habilitation ou de nomination de fournisseurs habilités ou de fournisseurs connus;

To comply with the Belgian Act liberalising the electricity and gas market, the joint public/private local authority energy organisations have to divest themselves of a section of their business, that of supplying gas and electricity to customers who are eligible to choose their supplier but who have not expressed a preference, an arrangement known as "default supply".
Afin de mettre en œuvre la loi de libéralisation du marché belge de l'électricité et du gaz, les intercommunales mixtes doivent se séparer de leur activité de fourniture d'électricité et de gaz aux clients éligibles n'ayant pas fait le choix d'un fournisseur, la fourniture dite « par défaut ».