Vertaling van "LSVCC " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company
société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC
société à capital de risque de travailleurs | SCRT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of the measures contained in this bill is to encourage labour-sponsored venture capital corporations, LSVCCs, to focus more on small business investments and to clarify the rules that apply when an LSVCC is part of a merger or other corporate restructuring.
Les mesures contenues dans ce projet de loi ont pour objet d'inciter les sociétés à capital de risque de travailleurs à investir davantage dans les petites entreprises et de préciser les règles qui s'appliquent quand le SCRT est partie à une fusion ou à un autre genre de restructuration d'entreprise.

Consequently today's bill proposes reducing the federal LSVCC tax credit from 20 per cent to 15 per cent, reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500 and not permitting a taxpayer to claim the federal LSVCC credit for three years after he or she has redeemed an LSVCC share.
Par conséquent, le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose de ramener le taux du crédit d'impôt fédéral de 20 p. 100 à 15 p. 100 du coût des actions, de ramener de 5 000 $ à 3 500 $ l'achat maximum admissible au crédit et de ne pas permettre à un contribuable de demander le crédit fédéral relatif aux SCRT pendant les trois années suivant le rachat d'une action de SCRT.

It is an amendment simply to clarify that LSVCC shares that are redeemed or transferred to or from a TFSA are subject to same conditions that apply to other redemptions or transfers of LSVCC shares.
Il précise simplement que les actions des SCRT qui sont rachetées ou transférées à un CELI, ou en sont retirées, sont assujetties aux mêmes conditions que d'autres actions de SCRT qui font l'objet d'un rachat ou d'un transfert.

When the decision was made to limit the tax assistance, LSVCCs had about $2 billion in assets. Despite the fact that LSVCCs raised about 50% less in the RRSP season which followed the 1996 budget, their total assets surpassed the $4 billion mark at the end of 1997.
Lorsqu'on a décidé de limiter l'aide fiscale, les corporations à capital de risque de travailleurs avaient un actif de quelque 2 milliards de dollars et, même si les CCRT ont recueilli 50 p. 100 moins d'argent qu'au cours de la saison des REER qui a suivi le budget de 1996, leur actif total excédait les 4 milliards de dollars à la fin de 1997.

The 1999 budget contains additional measures to encourage LSVCCs to focus more on small business investments and to clarify the rules that apply when a LSVCC is part of a merger or other corporate restructuring.
Le budget de 1999 contient également des mesures pour inciter les SCRT à investir dans la petite entreprise et pour clarifier les règles applicables lorsqu'une SCRT fait partie d'une fusion ou autre forme de restructuration d'entreprise.