Vertaling van "Labour law legal assistant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

labour law legal assistant
assistant juridique en droit du travail [ assistante juridique en droit du travail ]

family law legal assistant
assistant juridique en droit de la famille [ assistante juridique en droit de la famille ]

commercial law legal assistant
assistant juridique en droit commercial [ assistante juridique en droit commercial ]

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

the Agreement between the Republic of Lithuania and the Republic of Poland on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family, Labour and Criminal Matters, signed at Warsaw on 26 January 1993.
l'accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993.

the Agreement between the Republic of Lithuania and the Republic of Poland on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family, Labour and Criminal Matters, signed at Warsaw on 26 January 1993;
l'accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993;

Legal assistance shall include at least the preparation of the required procedural documents and representation before a court or tribunal and may be restricted to legal advisors or counsellors specifically designated by national law to provide assistance and representation.
L’assistance juridique comprend au moins la préparation des documents de procédure requis et la représentation devant une juridiction et elle peut être limitée aux conseils juridiques ou autres conseillers spécifiquement désignés par le droit national pour fournir assistance et représentation.

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;
souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

an applicant, who in the State of origin has benefited from free legal assistance, shall be entitled, in any proceedings for recognition or enforcement, to benefit, at least to the same extent, from free legal assistance as provided for by the law of the State addressed under the same circumstances.
un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

(4) If the most favourable legal assistance provided for by the law of the requested State in respect of applications under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a child is more favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3, the most favourable legal assistance shall be provided.
4. Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes 1 à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.

Such advantages could result from the specific employment status of OTE employees, the specific legal framework applicable to OTE or specific interventions, reducing OTE’s labour costs below the labour costs of companies subject to the generally applicable labour laws.
Ces avantages pourraient résulter du statut particulier des salariés de l’OTE, du régime juridique qui lui est applicable ou d’interventions spécifiques, qui ramènent les coûts salariaux de l’OTE à un niveau inférieur à ceux des entreprises soumises à la législation générale du travail.

Such general measures, which may include general reduction of the taxation of labour and social costs, boosting investment in general education and training, measures to provide guidance and counselling, general assistance and training for the unemployed and improvements in labour law are therefore unaffected by this Regulation.
Le présent règlement n'affecte donc pas ces mesures générales, qui peuvent consister à appliquer une réduction générale des coûts du travail et des coûts sociaux, à encourager les investissements dans des mesures générales d'éducation et de formation, à fournir des conseils ainsi qu'une assistance et une formation d'ordre général aux chômeurs et à améliorer le droit du travail.