Vertaling van "Lack action by a responsible authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lack of action by a responsible authority
inaction d'un responsable hiérarchique

Responsible Authority's Filing System of the Federal Environmental Assessment Index - A User's Manual
Système de classement par autorité responsable de l'Index fédéral des évaluations environnementales

Guide to the Preparation of a Comprehensive Study for Proponents and Responsible Authorities
Guide de préparation d'une étude approfondie à l'intention des promoteurs et des autorités responsables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Problems such as the lack of internalisation of external costs, lack of monitoring or lack of level playing field may justify or even require action from the public authorities.
Des problèmes tels que l'internalisation insuffisante des coûts externes, le manque de suivi ou l'existence de conditions de concurrence inégales peuvent justifier, voire exiger, une action des pouvoirs publics.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Particular concerns relate to the lack of detailed timeframes given for the completion of actions, a lack of information about the authorities responsible for implementing the recommendations and a need to frontload and reprioritise Greece’s national programme to make proper use of the substantial financing received through the EU funding instruments, in particular the Internal Security Fund National Programme.
Les aspects suivants la préoccupent plus particulièrement: l’absence de calendriers détaillés pour l’exécution des mesures, un manque d’informations relatives aux autorités chargées de mettre en œuvre les recommandations, et la nécessité de concentrer, dans la phase initiale du programme national de la Grèce, l’exécution des mesures prévues et de redéfinir les priorités dudit programme afin de faire bon usage des moyens financiers considérables que cet État a reçus par l’intermédiaire des instruments de financement de l’UE, notamment le programme national financé par le Fonds pour la sécurité intérieure.

Urges the EU to conduct an impact assessment and cost benefit analysis of the possibility of establishing action plans for the safe removal of asbestos from public buildings and buildings providing services which require regular public access by 2028, and to provide information and guidelines to encourage private house owners to effectively audit and risk-assess their premises for ACMs, following the example of Poland; in the case of comprehensive national withdrawal action plans, competent government ministers should coordinate the action, while the responsible authorities of the Member State should control the conformity of local withdrawal plans;
invite instamment l'Union européenne à effectuer une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la possibilité d'établir des plans d'action pour le désamiantage sûr des bâtiments publics et des bâtiments dans lesquels sont fournis des services qui nécessitent un accès régulier du public, d'ici à 2028, et de fournir des informations et des lignes directrices afin d'encourager les propriétaires de maisons privées à vérifier efficacement la présence de MCA dans leurs bâtiments et d'en évaluer les risques, en suivant l'exemple de la Pologne; dans le cas des plans d'action globaux de désamiantage, les ministres compétents devraient coordonner l'action tandis que les autorités compétentes des États membres devraient contrôler la conformité des plans locaux de désamiantage;

4. Urges the EU to conduct an impact assessment and cost benefit analysis of the possibility of establishing action plans for the safe removal of asbestos from public buildings and buildings providing services which require regular public access by 2028, and to provide information and guidelines to encourage private house owners to effectively audit and risk-assess their premises for ACMs, following the example of Poland; in the case of comprehensive national withdrawal action plans, competent government ministers should coordinate the action, while the responsible authorities of the Member State should control the conformity of local withdrawal plans;
4. invite instamment l'Union européenne à effectuer une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la possibilité d'établir des plans d'action pour le désamiantage sûr des bâtiments publics et des bâtiments dans lesquels sont fournis des services qui nécessitent un accès régulier du public, d'ici à 2028, et de fournir des informations et des lignes directrices afin d'encourager les propriétaires de maisons privées à vérifier efficacement la présence de MCA dans leurs bâtiments et d'en évaluer les risques, en suivant l'exemple de la Pologne; dans le cas des plans d'action globaux de désamiantage, les ministres compétents devraient coordonner l'action tandis que les autorités compétentes des États membres devraient contrôler la conformité des plans locaux de désamiantage;

3. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria’s violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime’s response to demonstrations;
3. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;
1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;
1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

If following such consultations, the requesting responsible authorities find that those authorities do not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention, the requesting responsible authorities shall notify those authorities of such findings and the steps considered necessary to conform with these minimum standards, and those authorities shall take appropriate corrective action.
Si, à la suite de ces consultations, les autorités compétentes qui les ont demandées estiment que les autorités de l'autre partie ne maintiennent ou n'appliquent pas effectivement des normes et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la convention, elles informent les autorités de l'autre partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et les autorités de l'autre partie adoptent les mesures correctives qui s'imposent.

The requesting responsible authorities reserve the right to withhold, revoke or limit the operating authorisation or technical permission of an airline or airlines for which those authorities provide safety oversight in the event those authorities do not take such appropriate corrective action within a reasonable time and to take immediate action as to such airline or airlines if essential to prevent further non-compliance with the duty to maintain and administer the aforementioned standards and requirements resulting in an immediate threat to flight safety.
Les autorités compétentes qui ont fait la demande de consultations se réservent le droit de refuser, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'un ou de plusieurs transporteurs aériens dont les autorités de l'autre partie assurent le contrôle en matière de sécurité, au cas où lesdites autorités n'adoptent pas les mesures correctives demandées dans un délai raisonnable, et de prendre des mesures immédiates à l'encontre du ou des transporteurs aériens concernés si ces mesures sont indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à l'obligation de maintenir en vigueur et d'appliquer les normes et exigences précitées, qui engendreraient une menace directe pour la sécurité des vols.