Traduction de «Land Impact Federal Programs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Impact of Federal Programs
Impact des programmes fédéraux sur les terres

Federal Program Impact Committee [ FPI Committee ]
Comité d'étude des répercussions des programmes fédéraux

Federal Land Research Program
Programme de recherche sur les terres fédérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Austria: Eurostat is expressing a reservation on the quality of the data reported by Austria, due to uncertainties on the statistical impact of the conclusions of the Federal Audit Office's report on the Land Salzburg, published on 9 October 2013. The report revealed deficiencies with regard to financial management and to completeness of the public accounts of the Land Salzburg.
Autriche : Eurostat a exprimé des réserves sur la qualité des données notifiées par l’Autriche en raison d’incertitudes relatives à l’incidence statistique des conclusions du rapport que la Cour des comptes fédérale a publié le 9 octobre 2013 sur le Land de Salzbourg et qui relevait des insuffisances en matière de gestion financière et d’exhaustivité des comptes publics de ce Land.

This growing municipal interest in how immigration is managed in Canada is driven by several factors: increased concerns for the social and economic sustainability of their communities; increased need for municipalities to attract and retain immigrants; the limitations of some of Canada's current immigration policies to address effectively the diversity of labour needs in the different regions of our country; significant changes to some federal programs, such as the Temporary Foreign Worker Program, and the potential long-term impacts on our communities.
L'intérêt croissant que suscite au sein des municipalités la manière dont l'immigration est gérée au Canada est attribuable à plusieurs facteurs : de nouvelles inquiétudes concernant la viabilité sociale et économique des collectivités; un besoin accru de la part des municipalités d'attirer des immigrants souhaitant s'établir durablement; l'insuffisance de certaines politiques du Canada en matière d'immigration, ces politiques ne correspondant pas très bien à la diversité des besoins en main-d'œuvre ressentis par les diverses régions de notre pays; d'importants changements apportés à certains programmes fédéraux tels que le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires, et leur impact potentiel à long terme sur les communautés.

Last April, the C.D. Howe Institute published a telling study on the Temporary Foreign Workers Program, and the Alberta Federation of Labour also provided information in regard to the impact the program has locally.
En avril dernier, l'Institut C.D. Howe a publié une étude fort révélatrice sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et la Fédération du travail de l'Alberta a également dévoilé des renseignements sur l'incidence qu'a le programme à l'échelle locale.

According to this joint AFN-INAC working group, the increase in the registered Indian population as a result of the 1985 Indian Act amendments had major impacts on federal programming and expenditures, as well as for band governments now required to provide additional programming, facilities and services to newly reinstated individuals.
Selon le groupe de travail mixte APN-AINC, l'augmentation de la population d'Indiens inscrits après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985 a eu de grandes répercussions sur les programmes et les dépenses du gouvernement fédéral et aussi sur les administrations des bandes indiennes, puisque celles-ci doivent maintenant fournir des programmes, des installations et des services aux membres rétablis dans leurs droits.

9. Notes that exploitation of energy reserves and related infrastructure will have a major impact on local environments and inhabitants; calls on the Commission to ask Russia to continue to ensure that exploitation is accompanied by environmental impact assessments and evaluations of the impact on the population living in the areas concerned, and to guarantee the right of those individuals to maintain their traditional relationship with the land; encourages the Commission to pursue energy cooperation with a view to securing fair and accessible energy for the peoples of both sides; calls on the Russian Federation to guarantee compliance with high environmental standards for all the oil and gas projects which are in progress or planned on its territory;
9. observe que l'exploitation des réserves énergétiques et des infrastructures qui en dépendent auront localement un impact majeur sur l'environnement et la population; demande à la Commission d'inviter la Russie à continuer à veiller à ce que l'exploitation soit assortie d'études d'impact environnemental et d'évaluations de l'incidence sur la population résidant dans les zones concernées et à garantir le droit de ces personnes de conserver leur rapport traditionnel à la terre; encourage la Commission à poursuivre la coopération dans le domaine de l'énergie afin de garantir un accès équitable et abordable à l'énergie pour les populations des deux parties; demande à la Fédération de Russie de garantir que tous les projets en cours ou prévus sur son territoire dans les secteurs du gaz et du pétrole respectent des normes environnementales élevées;

It should be remembered that in the ice storm situation, to which the hon. member has referred, federal funding did not go to rehabilitate provincial crown lands, but to assist private landowners, as is being done in the current situation in B.C. The mountain pine beetle initiative was developed as a response to a provincial request for federal programming in this area.
Il y a lieu de rappeler que, après la tempête de verglas, à laquelle le député a fait allusion, les fonds fédéraux n'ont pas été affectés à la remise en état de terres publiques provinciales, mais à l'aide à des propriétaires fonciers privés, comme cela se fait dans la situation actuelle en Colombie-Britannique. L'initiative visant le dendroctone du pin ponderosa a été élaborée pour répondre à une demande de la province pour que le gouvernement fédéral adopte des programmes dans ce domaine.

In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.
Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.