In order to improve the effectiveness of surveillance of fishing activities, provision is made for the Council, acting on a proposal from the Commission, to decide before 1 January 1996 whether, to what extent, and on what date a continuous position-monitoring system, either land or satellite-based and using satellite communications for data transmission, should be installed for vessels.
Afin d'améliorer l'efficacité de la surveillance des activités de pêche, il est prévu que le Conseil décide avant le 1er janvier 1996, sur proposition de l
a Commission, si et dans quelle mesure et à quelle date doit être instauré, pour les navires de pêche communauta
ires, un système de localisation continue des navires utilisant, à partir d'une bas
e terrestre ou d'un satellite, les communications par satellite pour la transmission
...[+++]des données.