Traduction de «Land based survey datum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land based survey datum
zéro de nivellement terrestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) For the purposes of subsection 29(3) of the Canada Lands Surveys Act, in relation to lands in the Kanesatake Mohawk interim land base, the survey and plans must be satisfactory to the Council rather than to the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
21 (1) Pour l’application du paragraphe 29(3) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, l’avis du conseil au sujet de l’exécution des travaux et de l’établissement des plans relativement au territoire provisoire de Kanesatake se substitue à celui du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

(a) land-based seismic surveying, if during the survey more than 50 kg of chemical explosive would be detonated in a single blast; or
a) la prospection sismique terrestre si, au cours de celle-ci, plus de 50 kg d’explosifs chimiques détonent en même temps;

Mr. Paul Heinbecker: It's very important in the sense that the space-based sensors and the land-based radars are important for surveying our territory, without doubt.
M. Paul Heinbecker: Il est très important dans la mesure où les capteurs spatiaux et les radars terrestres sont importants pour la surveillance de notre territoire, cela ne fait aucun doute.

The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.
Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.

* National survey of exploitation of most land-based migratory species during the 1998-1999 hunting season.
* Enquête nationale sur les prélèvements de la plupart des espèces migratrices terrestres lors de la saison cynégétique 1998-1999.

Clause 21 (section 18) relates to the application of the Canada Lands Surveys Act to plans of the interim land base.
L’article 21 (article 18 de l’Entente) traite de l’application de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada en ce qui concerne le territoire provisoire.